PAC SCOT GRAND CLERMONT - Préfecture du Puy de Dôme

Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 80 / 100
➢ Monuments historiques :
Les textes juridiques :
Code du patrimoine
Art. L. 621-1 à L.621-34
En application des dispositions du code du patrimoine (Livre V), les travaux publics ou privés concourant à
l'aménagement sont susceptibles d'être conditionnés à l'accomplissement de mesures de détection et le cas échéant,
de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique. Ces mesures sont prescrites par le Préfet de région.
Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés
comme monuments historiques en totalité ou en partie par l'autorité administrative. L'immeuble classé au titre des
monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration,
de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.
Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat
au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la
préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments
historiques. Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ
de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
L'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de
ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois
auparavant, avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de réaliser.
Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques
sont soumis à permis de construire ou à permis de démolir, la décision accordant le permis ou la décision de nonopposition
ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques.
➢ Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) :
Sur proposition du conseil municipal des communes intéressées ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en
matière de plan local d'urbanisme, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
(ZPPAUP) peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à
protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysages sont instituées à l'intérieur de ces zones ou
parties de zone pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de
modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la ZPPAUP. Ces travaux sont soumis à
autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après
avis conforme de l'architecte des bâtiments de France.
➢ Archéologie :
Les textes juridiques :
Code du patrimoine
Art. L. 642-1 à L.642-7
L e s a p p l i c a t i o n s l o c a l e s
➢
Paysages
Afin d’améliorer la connaissance des paysages, des inventaires départementaux de paysage ont été réalisés par
la direction régionale de l’environnement, en application de la loi relative au renforcement de la protection de
l'environnement du 2 février 1995, dite Loi Barnier.
Par ailleurs, le Conseil régional a établi en 1992 une charte régionale architecturale et paysagère qui s’est vue
déclinée par la suite en une série de chartes locales appliquées à des intercommunalités. Ces documents apportent
des éléments détaillés sur les paysages et comportent un volet opérationnel listant des actions à mettre en œuvre
pour favoriser une bonne prise en compte des paysages dans les projets d’aménagement notamment.
Le territoire du grand Clermont est couvert par ces deux types de documents (inventaire et chartes) qui pourront
servir utilement la problématique paysagère du SCoT et seront à articuler avec les éléments présents dans les
chartes des parcs naturels régionaux.
➢ Sites inscrits / sites classés :
Le territoire du Grand Clermont possède un riche patrimoine protégé au titre de la loi du 2 mai 1930 par des
procédures d'inscription ou de classement (voir tableaux ci-après).
Le site de la Chaîne des Puys est classé (décret du 26/09/2000) dans sa partie centrale et inscrit en périphérie
(arrêté du 01/02/1972). Ces protections sont justifiées au regard de l’intérêt exceptionnel de ce site sur le plan
géologique, paysager et biologique. L’objectif qui a prévalu au classement du site est la lisibilité des formes
volcaniques, que seule une gestion maîtrisée de ces espaces peut assurer en favorisant la progression des espaces
ouverts (pâturages) et la diversification des peuplements (feuillus en particulier). Un comité de gestion du site
classé définit les objectifs de gestion afin de conserver cet espace remarquable en s’appuyant sur l’étude de mise
en valeur (2003) suivie par le Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne.
Les éléments en cours de la politique des sites :
➢ Opération Grand Site (maîtrise d’ouvrage conseil général du Puy de Dôme) et labellisation Grand
Site de France en cours sur le site classé du Puy de Dôme,
➢ Modernisation des sites classés et inscrits du département du Puy du Dôme qui sera réalisée en
2008 (sous la forme d’une étude bilan indiquant l’état des sites et les préconisations à envisager
pour l’avenir)
Concernant le patrimoine archéologique, les dispositions réglementaires concernent directement les permis de
construire et non le SCoT. Cependant, le SCoT peut prendre en compte le patrimoine archéologique, à la fois
comme une opportunité liée à un patrimoine culturel majeur, et comme une contrainte potentielle lors de la mise
en oeuvre des projets, pouvant aller de la fouille préventive à la conservation et au classement.
Article R. 111-3-2 du code de l'Urbanisme:
« Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions
spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en
valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »
SITES CLASSES
Chaîne des Puys
Gorges de la Monne
COMMUNES DU GRAND CLERMONT CONCERNEES
AYDAT, CHANAT-LA-MOUTEYRE, CHARBONNIERES-LES-
VARENNES, ORCINES, SAINT-GENES-CHAMPANELLE,
SAINT-OURS-LES-ROCHES, SAULZET-LE-FROID, VOLVIC
COURNOLS, OLLOIX, SAINT-SATURNIN