RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté ARSB/DOSA/F/MS/ n° 2011-0154 modifiant
le prix de journée pour 2011 de l’IME
« les claires années » à GUERCHY
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3
à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de
l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations
de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la note de la CNSA en date du 5 mai 2011 relative à la fixation des enveloppes régionales limitatives
2011 des crédits d’assurance maladie destinés aux établissements et services accueillant des personnes
âgées et personnes handicapées ;
VU la décision du 18 mai 2011 publiée au JO du 22 mai 2011 fixant le montant des dotations régionales
limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté DDASS/POSO/2007/295 du 27/06/2007 autorisant la restructuration de l’IME Claires années
sans changement de capacité (57 places) ;
VU l’arrêté DDASS/POSO/2007/323 en date du 13 juillet 2007 autorisant le transfert de gestion de l’IME
Claires Années et du service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) de MIGENNES au
bénéfice de la fédération des APAJH ;
VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 relatif aux structures pour personnes handicapées financées
par l’assurance maladie ;
VU l’activité réalisée au 30 septembre 2011 ;
ARRÊTE
N° FINESS ETABLISSEMENT: 89 000 036 7
Article 1 er :
l’arrêté ARSB/DOSA/F/MS/ n°2011-0062 du 28 juillet 2011 est abrogé
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME « des claires années »
à GUERCHYsont autorisées comme suit :
BUDGET 57 places
100