RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

pour les tiers de sa publication, soit à titre gracieux auprès de la directrice générale de l’agence régionale de
santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y
compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des
autres recours.
Article 4 :
le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie, le délégué territorial de la Côte d’Or sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
de Bourgogne.
Fait à Dijon, le 13 octobre 2011
La directrice générale,
Monique CAVALIER
Décision ARSB/DOSA/O/11.0126
portant fusion de trois centres hospitaliers
un seul établissement « centre hospitalier
d’Auxois-Morvan », sis à Vitteaux et confirmation
des autorisations initiales au bénéfice du nouvel
établissement fusionné.
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 313-1 à L 313-3 et R 6141-10,
VU l’arrêté modifié n° A.R.S. B/DOSA/O/10.0049 du 15 juillet 2010 fixant la liste des membres de la
conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Bourgogne,
VU l’arrêté modifié n° A.R.S. B/DOSA/O/10.0174 du 13 septembre 2010 fixant la liste des membres de la
commission spécialisée de l’organisation des soins,
VU l’arrêté modifié n° A.R.S. B/DOSA/O/11.0120 du 6 septembre 2011 fixant la liste des membres de la
commission spécialisée de l’organisation des soins,
Considérant le dossier transmis à l’appui de cette demande,
Considérant l’avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins du 23 septembre 2011,
Considérant la délibération du conseil de surveillance du CH d’Alise-Sainte Reine en date du 27/10/2010
,des CH de Saulieu et de Vitteaux en date du 28/10/2010 validant le projet de fusion et de transfert des
autorisations d’activités de soins et d’hébergement au profit d’un établissement public à ressort
intercommunal dénommé « centre hospitalier d’Auxois-Morvan » ou CHAM,
Considérant que la coopération est engagée depuis 2008 entre les trois établissements à travers un
groupement de coopération sanitaire de moyens,
Considérant que la fusion des trois CH. d’Alise-Sainte Reine, Vitteaux et Saulieu a été initiée afin d’anticiper
les évolutions des réformes tarifaires qui vont se mettre en place à compter de 2012 notamment la
tarification à l’activité en médecine, en soins de suite et de réadaptation, tarification à la ressource applicable
au secteur EHPAD et USLD,
Considérant que la fusion permettra ainsi de constituer une entité plus forte économiquement, et plus
efficience sur le plan de l’organisation des soins,
Considérant que la demande de cession des autorisations détenues par les trois CH d’Alise-Sainte Reine,
Vitteaux et Saulieu au profit du « centre hospitalier d’Auxois-Morvan » n’entraîne aucune modification dans
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