RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

hébergement permanent de personnes âgées dépendantes
discipline d’équipement
924 accueil en maison de retraite
clientèle
711 personnes âgées dépendantes
mode de fonctionnement 11 hébergement complet – internat -
capacité
24 lits
hébergement temporaire de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées
discipline d’équipement
657 accueil temporaire de personnes âgées
clientèle
436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées
mode de fonctionnement 11 hébergement complet – internat -
capacité
2 lits
accueil de jour de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées
discipline d’équipement
clientèle
mode de fonctionnement
capacité
924 accueil en maison de retraite
436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées
21 accueil de jour
2 places
Article 4 :
toute création autorisée n’ayant pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans le délai de trois à
compter de la date de notification de l’autorisation est considérée comme caduque.
Article 5 :
la mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée aux résultats de la visite de conformité, aux
caractéristiques de l’autorisation accordée, et aux conditions techniques minimales d’organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 :
le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à
l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article 313-5 du
même code.
Article 7 :
un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou
pour les tiers de sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de
santé de Bourgogne et du président du conseil général de l’Yonne, soit à titre hiérarchique, auprès du
ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif de
Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Article 8 :
le directeur de l’offre de santé et de l’autonomie, le délégué territorial de l’agence régionale de santé et le
directeur général des services du conseil général de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
de Bourgogne et du département de l’Yonne.
Auxerre, le 22 novembre 2011
la directrice générale de l’agence régionale de santé
de Bourgogne
Monique CAVALIER
le président du conseil général
de l’Yonne
André VILLIERS
Sénateur de l’Yonne
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