RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté ARSB/DOSA/O/11.0148 autorisant
la cession de l’autorisation relative à l’Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
« Résidence Valmy » à DIJON, géré par la Société
par Actions Simplifiées RESIDALYA DIJON »
au profit de la Société à Responsabilité Limitée
« RESIDALYA DIJON ».
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne ;
Le Président du Conseil Général de la Côte-d’Or ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-3 à L.313-6, L.314-3
et en particulier l’article D.313-11 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité
mentionnée à l’article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le code des Collectivités territoriales ;
VU l’arrêté n° 2009/314 du 5 août 2009 de M. le Président du Conseil Général de la Côte-d’Or et de M. le
préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d’Or, autorisant la création d’un établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de cent places dont sept places d’hébergement
temporaire, deux places d’accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de
troubles apparentés, et une place d’accueil de nuit à DIJON, géré par la Société par Actions Simplifiées
« RESIDALYA DIJON » ;
CONSIDÉRANT le courrier en date du 30 août 2011 de M. le Président de la Société en Actions Simplifiées
« RESIDALYA DIJON », sollicitant le transfert d’autorisation au profit de la Société à Responsabilité Limitée
« RESIDALYA DIJON », gestionnaire de l’Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes « Résidence Valmy » à DIJON ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.313-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
l’autorisation de fonctionner ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité qui l’a délivrée.
ARRÊTENT
Article 1 :
L’autorisation de fonctionnement relative à l’Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes « Résidence Valmy » de DIJON, est cédée à la Société à Responsabilité Limitée
« RESIDALYA DIJON », dont le siège est situé au 20 avenue de l’Opéra, 75001 PARIS 1er.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée jusqu’au 13 août 2024 inclus.
Article 3 :
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du
Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l’article 313-5 du même code.
Article 4 :
Les caractéristiques de la présente décision seront enregistrées au Fichier National des Établissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS), de la façon suivante :
1°) Entité juridique :
n° FINESS 21 000 589 8
raison sociale S.A.R.L. « RESIDALYA DIJON »
adresse
Parc Valmy
43 rue Françoise Giroud
21000 DIJON
statut juridique
72 - Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L)
2°) Établissement :
n° FINESS 21 000 594 8
raison sociale
Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Résidence Valmy »
adresse
43 rue Françoise Giroud
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