RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

discipline d’équipement
358 activité de soins infirmiers à domicile
clientèle
700 personnes âgées
capacité installée
24 places
*Tannay
n°FINESS établissement 58 000 236 8
adresse
58190 TANNAY
discipline d’équipement
358 activité de soins infirmiers à domicile
clientèle
700 personnes âgées
capacité installée
12 places
Article 5 :
Le financement global est attribué pour 10 places effectivement créées et en fonction du nombre de patients
pris en charge, 10 places correspondant à la prise en charge simultanée de 30 personnes à raison d’au
moins une intervention par semaine auprès de chacun des malades.
Article 6 :
tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service par rapport aux caractéristiques de l’autorisation doit être porté à la connaissance de la directrice
générale de l’agence régionale de santé.
Article 7 :
le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à
l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article 313-5 du
même code.
Article 8 :
un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou
pour les tiers de sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de
santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux,
y compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai
des autres recours.
Article 9 :
le directeur de l’organisation des soins et de l’autonomie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne.
Dijon le 16 novembre 2011
La directrice générale
Monique CAVALIER
Arrêté ARSB/DOSA/O/11.0147 autorisant
la Mutualité Française Côte d’Or-Yonne à
créer 10 places supplémentaires de soins
de réhabilitation et d’accompagnement dédiées
à des personnes atteintes du syndrome d’Alzheimer,
au sein de l’antenne de service de soins et d’aide à
domicile (SPASAD) de Beaune
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants relatifs à
l’autorisation et à l’agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles D. 312-
1 et suivants relatifs aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins
infirmiers à domicile,
Vu la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des
dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et
des familles,
62