RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

ARRÊTENT
Article 1 :
l’autorisation de transformer 1 place d’accueil de jour en 1 place d’accueil temporaire, au sein de l’EHPAD
« le Clos des Chevannais » à Carisey est accordée à l’association ASPHAC.
Article 2 :
autorisation de mise en œuvre de la place restante d’accueil de jour au sein de l’EHPAD « le Clos des
Chevannais » à Carisey est retirée à l’association ASPHAC.
Article 3 :
les caractéristiques du gestionnaire et de l’EHPAD sont enregistrées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
1°) le gestionnaire
raison sociale
Association de Personnes Agées et Handicapées
du Canton de Flogny la Chapelle (ASPHAC)
n° FINESS entité juridique 89 000 134 0
adresse
89360 CARISEY
2°) l’EHPAD
raison sociale
EHPAD Le Clos des Chevannais
n°FINESS établissement 89 097 340 7
adresse
rue Chevannais
89360 CARISEY
catégorie d’établissement
200 maison de retraite
capacité
72 lits d’hébergement permanent
1 lit d’hébergement temporaire
hébergement permanent de personnes âgées dépendantes
discipline d’équipement
924 accueil en maison de retraite
clientèle
711 personnes âgées dépendantes
mode de fonctionnement 11 hébergement complet – internat -
capacité
72 lits
accueil temporaire de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées
discipline d’équipement
657 accueil temporaire de personnes âgées
clientèle
436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées
mode de fonctionnement 11 hébergement complet – internat -
capacité
1 lit
Article 4 :
la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée aux résultats de la visite de conformité, aux
caractéristiques de l’autorisation accordée, et aux conditions techniques minimales d’organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 :
le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à
l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article 313-5 du
même code.
Article 6 :
un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou
pour les tiers de sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de
santé de Bourgogne et du président du conseil général de l’Yonne, soit à titre hiérarchique, auprès du
ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif de
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