RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

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ARRÊTENT Article 1 : l’autorisation d’étendre de 4 places l’accueil temporaire au sein de l’EHPAD « Les rives d’Yonne » de Villeneuve sur Yonne, dont une par transformation d’une place d’accueil de jour de l’EHPAD du centre hospitalier de Villeneuve sur Yonne, est accordée au centre hospitalier Roland BONNION au titre de l’exercice 2011. Article 2 : l’autorisation d’activité d’accueil de jour de l’EHPAD du centre hospitalier de Villeneuve sur Yonne est retirée au centre hospitalier Roland BONNION. Article 3 : les caractéristiques du gestionnaire et de l’EHPAD sont enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : 1°) le gestionnaire raison sociale Hôpital Roland Bonnion n° FINESS entité juridique 89 000 046 6 adresse 89500 VILLENEUVE SUR YONNE 2°) les EHPAD 1)Centre hospitalier raison sociale EHPAD de l’Hôpital n°FINESS établissement 89 097 168 2 adresse 47 rue Carnot 89500 VILLENEUVE SUR YONNE catégorie d’établissement 200 maison de retraite capacité 139 lits d’hébergement permanent 2 lits d’hébergement temporaire hébergement permanent de personnes âgées dépendantes discipline d’équipement 924 accueil en maison de retraite clientèle 711 personnes âgées dépendantes mode de fonctionnement 11 hébergement complet – internat - capacité 139 lits accueil temporaire de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées discipline d’équipement 657 accueil temporaire de personnes âgées clientèle 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées mode de fonctionnement 11 hébergement complet – internat - capacité 2 lits 2) Les Rives d’Yonne raison sociale EHPAD « Les Rives d’Yonne » n°FINESS établissement 89 000 587 9 adresse 1 rue du port 89500 VILLENEUVE SUR YONNE catégorie d’établissement 200 maison de retraite capacité 69 lits d’hébergement permanent 4 lits d’hébergement temporaire hébergement permanent de personnes âgées dépendantes discipline d’équipement 924 accueil en maison de retraite clientèle 711 personnes âgées dépendantes mode de fonctionnement 11 hébergement complet – internat - capacité 69 lits accueil temporaire de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées discipline d’équipement 657 accueil temporaire de personnes âgées clientèle 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées mode de fonctionnement 11 hébergement complet – internat - capacité 4 lits 24
Article 4 : la mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée aux résultats de la visite de conformité, aux caractéristiques de l’autorisation accordée, et aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Article 5 : le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article 313-5 du même code. Article 6 : un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou pour les tiers de sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne et du président du conseil général de l’Yonne, soit à titre hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours. Article 7 : le directeur de l’offre de santé et de l’autonomie, le délégué territorial de l’agence régionale de santé et le directeur général des services du conseil général de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne et du département de l’Yonne. Auxerre, le 22 novembre 2011 la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne Monique CAVALIER le président du conseil général de l’Yonne André VILLIERS Sénateur de l’Yonne Arrêté ARSB/DOSA/O/11.0091 modifiant la capacité de l’EHPAD « le Clos des Chevannais » à Carisey par la transformation d’1 place d’accueil de jour en 1 place d’hébergement temporaire et par l’arrê t de l’autorisation de l’activité d’accueil de jour. La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne, Le président du conseil général de l’Yonne, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-3 à L.313-6, L.314-3, Considérant la circulaire N°DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, Considérant la lettre de la CNSA du 10 juin 2010 fixant l’enveloppe régionale de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les enveloppes anticipées des années 2011, 2012 et 2013, Considérant la lettre de la CNSA en date du 5 mai 2011 relative à la campagne budgétaire 2011 des établissements et des services d’accueil de personnes âgées, Considérant que la transformation d’1 place d’accueil de jour en 1 place d’accueil temporaire, au sein de l’EHPAD « le Clos des Chevannais » à Carisey est compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles concernant le financement des prestations par les organismes de sécurité sociale. 25
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