RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

ARRÊTE
Article 1 :
l’autorisation d’augmenter d’1 place la capacité de la maison d’accueil spécialisée « La Grange Joada », sise
à La Charité sur Loire est accordée au centre hospitalier Pierre Loô.
Article 2 :
les 38 places non financées restent susceptibles de faire l’objet d’une autorisation.
Article 3 :
Les caractéristiques du gestionnaire, et de la maison d’accueil spécialisée sont répertoriées au fichier
national des établissements et services des établissements sanitaires et sociaux de la façon suivante :
1°) le gestionnaire
raison sociale
centre hospitalier Pierre Loo
n°FINESS entité juridique 58 078 097 1
2°) la maison d’accueil spécialisée
raison sociale
MAS La Grange Joada
n° FINESS établissement 58 000 415 8
catégorie d’établissement
255 maison d’accueil spécialisée
adresse
51 rue des Hôtelleries B P 137
58405 LA CHARITE SUR LOIRE
capacité
67 places
hébergement complet
discipline d’équipement
917 accueil spécialisé pour adultes handicapés
clientèle
010 tous types de déficiences
mode de fonctionnement 11 hébergement complet - internat -
capacité
63 places
accueil temporaire
discipline d’équipement
658 accueil temporaire pour adultes handicapés
clientèle
010 tous types de déficiences
mode de fonctionnement 11 hébergement complet - internat -
capacité
2 places
accueil de jour
discipline d’équipement
917 accueil spécialisé pour adultes handicapés
clientèle
010 tous types de déficiences
mode de fonctionnement 21 accueil de jourcapacité
2 places
Article 4 :
la mise en œuvre est subordonnée aux résultats de la visite de conformité, aux caractéristiques de
l’autorisation accordée, et aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 :
le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à
l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article 313-5 du
même code.
Article 6 :
un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou
pour les tiers de sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de
santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux,
y compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai
des autres recours.
Article 7 :
le directeur de l’offre de santé et de l’autonomie, le délégué territorial de la Nièvre de l’agence régionale de
31