RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

Vu l’arrêté n°2008/36 du 21 janvier 2008 autorisant la création d’un service polyvalent d’aide et de soins à
domicile, géré par la Mutualité Française Côte d’Or-Yonne,
Considérant la circulaire DGCS/SD3A/2011/110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre des mesures
médico-sociales du plan Alzheimer (mesure n°6),
Considérant la lettre de la CNSA du 5 mai 2011 relative à la campagne budgétaire 2011 des établissements
et des services pour personnes âgées,
Considérant l’appel à candidatures lancé par l’ARS pour la constitution d’équipes spécialisées dans la prise
en charge à domicile des personnes atteintes du syndrome d’Alzheimer,
Considérant le dossier présenté par la Mutualité Française Côte d’Or-Yonne, aux fins de créer 10 places de
soins de réhabilitation et d’accompagnement dédiées à des personnes atteintes du syndrome d’Alzheimer,
au sein de l’antenne SPASAD de Beaune,
Considérant l’avis favorable à la demande, notifié par lettre en date du 21 octobre 2011,
Considérant que le projet permet de répondre au besoin de diversification des prises en charge à domicile
pour des personnes atteintes du syndrome d’Alzheimer,
Considérant que le projet concorde avec les critères de qualité et de partenariats attendus dans le cadre des
équipes Alzheimer à domicile,
Considérant que le porteur du projet s’engage à communiquer des indicateurs et un rapport d’activité
spécifique,
Considérant que la création de 10 places de soins d’accompagnement et de réhabilitation, dédiées à des
personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, au sein de l’antenne SPASAD de Beaune est compatible
avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles
concernant le financement des prestations par les organismes de sécurité sociale, pour l’année 2011.
ARRÊTE
Article 1 :
l’autorisation de créer 10 places d’activité de soins d’accompagnement et de réhabilitation, dédiées à des
personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer au sein de l’antenne SPASAD de Beaune est accordée
à la Mutualité Française Cote d’Or-Yonne.
Article 2 :
La zone d’intervention du SPASAD pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie
d’Alzheimer ou de maladies apparentées par l’équipe spécialisée couvrira les communes des cantons de :
Beaune Nord, Beaune Sud, Nolay, Seurre, Arnay le Duc, Bligny sur Ouche, Nuits St Georges, Gevrey
Chambertin.
Article 3
la capacité du SPASAD est portée à 504 places autorisées, dont 475 places de soins à domicile pour des
personnes âgées, 10 places de soins de réhabilitation et d’accompagnement et 19 places de soins à
domicile pour des personnes handicapées. Cette nouvelle prestation est dispensée notamment par une
équipe spécialisée composée d’un ergothérapeute et/ou d’un psychomotricien, d’aide-soignant et d’aide
médico-psychologique formés comme assistants de soins en gérontologie.
Article 4 :
Les caractéristiques du gestionnaire, de l’établissement principal et de ses antennes sont répertoriées au
fichier national des établissements et services des établissements sanitaires et sociaux de la façon
suivante :
1°) le gestionnaire
raison sociale
Mutualité Française Côte d’Or-Yonne
n°FINESS entité juridique 21 078 126 6
adresse
8/16 boulevard de Sévigné - B P 649
21017 DIJON
2°) l’établissement principal
raison sociale
SPASAD Mutualité
63