RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 3 :
la mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée aux résultats de la visite de conformité, aux
caractéristiques de l’autorisation accordée, et aux conditions techniques minimales d’organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à
l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article 313-5 du
même code.
Article 5 :
un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou
pour les tiers de sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de
santé de Bourgogne et du président du conseil général de l’Yonne, soit à titre hiérarchique, auprès du
ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif de
Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Article 6 :
le directeur de l’offre de santé et de l’autonomie, le délégué territorial de l’agence régionale de santé et le
directeur général des services du conseil général de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
de Bourgogne et du département de l’Yonne.
Auxerre, le 22 novembre 2011
la directrice générale de l’agence
régionale de santé de Bourgogne
Monique CAVALIER
le président du conseil général
de l’Yonne
André VILLIERS
Sénateur de l’Yonne
Arrêté ARSB/DOSA/O/11.0090 autorisant
le centre hospitalier Roland BONNION à
augmenter la capacité de l’EHPAD
« Les rives d’Yonne » à Villeneuve sur Yonne
de 4 places d’hébergement temporaire, dont
une par transformation d’une place d’accueil de jour
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
Le président du conseil général de l’Yonne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-3 à L.313-6, L.314-3,
Considérant la circulaire N°DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet
médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012,
Considérant la lettre de la CNSA du 10 juin 2010 fixant l’enveloppe régionale de financement des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et les enveloppes anticipées des années 2011, 2012
et 2013,
Considérant la lettre de la CNSA en date du 5 mai 2011 relative à la campagne budgétaire 2011 des
établissements et des services d’accueil de personnes âgées,
Considérant que l’extension de l’accueil temporaire de 4 places, au sein de l’EHPAD de Villeneuve sur
Yonne est compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L. 314-3 du code de
l’action sociale et des familles concernant le financement des prestations par les organismes de sécurité
sociale.
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