RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

médicalisé, géré par Centre Hospitalier « La Chartreuse » de Dijon est compatible avec le montant de la
dotation mentionnée à l’article L.314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, concernant le
financement des prestations par les organismes de Sécurité Sociale.
ARRÊTENT
Article 1 :
L’autorisation d’augmenter de huit places la capacité du foyer d’accueil médicalisé, dédiées à des adultes
handicapés psychiques, est accordée au Centre Hospitalier « La Chartreuse » de DIJON.
Article 2 :
L’autorisation accordée à compter du 1er juillet 2011 ne sera effective que lorsqu’il aura été satisfait au
contrôle de conformité prévu à l’article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans le cadre de
l’article D.313-11 du même code, qu’il appartiendra à l’établissement de solliciter auprès de la Directrice
Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne.
Article 3 :
Toute création autorisée n’ayant pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans le délai de trois ans à
compter de la date de notification de l’autorisation est considérée comme caduque.
Article 4 :
L’autorisation est accordée jusqu’au 30 décembre 2024 inclus. Son renouvellement sera subordonné aux
résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d
Article 5 :
Les vingt-deux places restant à financer demeurent susceptibles d’être autorisées.
Article 6 :
Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des Établissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS), de la façon suivante :
1°) Entité juridique :
n° FINESS 21 078 060 7
raison sociale Centre Hospitalier « La Chartreuse »
adresse
1 boulevard du Chanoine Kir - B P 1514
21033 DIJON CEDEX
statut juridique
11 – Etb. public départemental d’hospitalisation
2)° Établissement :
n° FINESS 21 001 088 0
raison sociale
Foyer d’Accueil Médicalisé du Centre Hospitalier
« La Chartreuse »
1 boulevard du Chanoine Kir
adresse
B P 1514
21033 DIJON CEDEX
catégorie
437-Foyer d’Accueil Médicalisé pour adultes handicapés
discipline d’équipement
939 - Accueil spécialisé pour adultes handicapés
clientèle
205 - Déficience du psychisme sans autre indication
type d’activité 11 - Internat
capacité
20 places
Article 7 :
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou
pour les tiers de sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre
contentieux, y compris en référé, devant le Tribunal Administratif de DIJON. Le recours gracieux ne
conserve pas le délai des autres recours.
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