RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 7 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’association ainsi qu’à la caisse d’assurance maladie qui
verse le tarif.
Article 8 :
Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le directeur
général de l’association, le directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 20 Décembre 2011
Pour la directrice générale de l’agence régionale
de santé de Bourgogne et par délégation
La responsable du département financement
de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie
Virginie BLANCHARD
Arrêté ARSB/DOSA/F/MS/ n° 2011-0062 fixant
la tarification d’office du prix de journée pour 2011
de l’IME « les claires années » à GUERCHY
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3
à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de
l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations
de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la note de la CNSA en date du 5 mai 2011 relative à la fixation des enveloppes régionales limitatives
2011 des crédits d’assurance maladie destinés aux établissements et services accueillant des personnes
âgées et personnes handicapées ;
VU la décision du 18 mai 2011 publiée au JO du 22 mai 2011 fixant le montant des dotations régionales
limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté DDASS/POSO/2007/295 du 27/06/2007 autorisant la restructuration de l’IME Claires
années sans changement de capacité (57 places) ;
VU l’arrêté DDASS/POSO/2007/323 en date du 13 juillet 2007 autorisant le transfert de gestion de l’IME
Claires Années et du service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) de MIGENNES au
bénéfice de la fédération des APAJH ;
VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 relatif aux structures pour personnes handicapées financées
par l’assurance maladie ;
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