RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 5 : Recrutement des adjoints de sécurité
Le taux de prise en charge des contrats de travail des adjoints de sécurité recrutés en contrat CAE d’une
durée de 24 mois est fixé à 70% pour une durée de travail hebdomadaire plafonnée à 35 heures.
Article 6 : Date d’application
Les dispositions du présent arrêté, relatives aux publics éligibles, s’appliquent aux conventions conclues à
compter de la date de sa publication, pour des contrats de travail prenant effet à compter du 1 er janvier 2012.
Les dispositions du présent arrêté, relatives aux taux de prise en charge et plafonnement de l’aide,
s’appliquent aux conventions et renouvellements conclus à compter de la date de sa publication, pour une
prise d’effet à compter du 1 er janvier 2012 à l’exclusion des contrats signés dans le cadre des conventions
annuelles objectifs et de moyens signées avec les Conseils généraux pour lesquels les dispositions
négociées restent en vigueur.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2011, fixant le montant des aides de l'Etat pour les embauches
réalisées en Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi et en Contrat Initiative Emploi, est abrogé.
Article 8 :
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail, et de l’emploi,
la Directrice régionale de Pôle Emploi, le Délégué régional de Agence de Services et de Paiement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région et des Préfectures de département de la Côte d’Or, de la Nièvre,
de la Saône-et-Loire et de l’Yonne.
Dijon, le 30 décembre 2011
Pascal MAILHOS
Arrêté n° 11-261 portant sur l’évaluation préliminaire
des risques inondation du bassin Loire-Bretagne
le préfet de la région Centre
préfet du Loiret
préfet coordonnateur
du bassin Loire-Bretagne
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation
et à la gestion des risques d'inondation,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.566-3, L.566-11, L.566-12 et L.213-7,et R.566-
1, R.566-2, R.566-3, R.566-18 et R.213-16 relatifs à l’évaluation préliminaire des risques d’inondation,
VU la consultation écrite des préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne en date du 8
novembre 2011,
VU les avis émis par les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne,
VU l'avis favorable de la Commission Administrative de Bassin Loire-Bretagne rendu le 28 novembre 2011,
VU l'avis favorable du Comité de Bassin Loire-Bretagne rendu le 13 décembre 2011,
Sur la proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
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