RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CME «les oliviers » à SENS
sont autorisées comme suit :
BUDGET 17 places
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
136 431
Dont crédits non reconductibles :
DEPENSES
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 583 010 880 766
Dont crédits non reconductibles :
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 161 325
Dont crédits non reconductibles :
Reprise de déficit 182 294
Groupe I : Produits de la tarification 1 052 585
RECETTES
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0
1 063 060
Groupe III : Produits financiers et produits non
10 475
encaissables
Reprise d’excédent
Article 3 :
A compter du 1 er novembre 2011, le prix de journée est fixé à 30,31 €
Article 4 :
A compter du 1 er janvier 2012, l’établissement facturera le prix de journée moyen annuel 2012 hors crédits
non reconductibles, soit 289,13 €.
Article 5 :
les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit, C.O. 11 - 54035 NANCY CEDEX dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter de
sa notification.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la structure ainsi qu’à la caisse d’assurance maladie qui
verse le tarif.
Article 7 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les
tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs des préfectures de
la région Bourgogne et du département de l’Yonne.
Article 8 :
Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le directeur
de la structure, le directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Dijon, le 28 juillet 2011
Pour la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Bourgogne et par délégation,
La responsable adjointe du département financement
de l'offre de soins et de l'autonomie
Marie-Thérèse BONNOTTE
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