RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

21310 MIREBEAU SUR BEZE
discipline d’équipement
358 activité de soins infirmiers à domicile
clientèle
700 personnes âgées
capacité installée
35 places
*Montbard
n°FINESS établissement 21 098 468 8
adresse
36 rue Carnot
21500 MONTBARD
discipline d’équipement
358 activité de soins infirmiers à domicile
clientèle
700 personnes âgées
capacité installée
37 places
*Semur en Auxois
n°FINESS établissement 21 000 669 8
adresse
21140 SEMUR EN AUXOIS
discipline d’équipement
358 activité de soins infirmiers à domicile
clientèle
700 personnes âgées
capacité installée
20 places
*Sombernon
n°FINESS établissement 21 098 469 6
adresse
6 rue du Vieux Château
21540 SOMBERNON
discipline d’équipement
358 activité de soins infirmiers à domicile
clientèle
700 personnes âgées
capacité installée
25 places
Article 5 :
Le financement global est attribué pour 10 places effectivement créées et en fonction du nombre de patients
pris en charge, 10 places correspondant à la prise en charge simultanée de 30 personnes à raison d’au
moins une intervention par semaine auprès de chacun des malades.
Article 6 :
tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service par rapport aux caractéristiques de l’autorisation doit être porté à la connaissance de la directrice
générale de l’agence régionale de santé.
Article 7 :
le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à
l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article 313-5 du
même code.
Article 8 :
un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou
pour les tiers de sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de
santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux,
y compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai
des autres recours.
Article 9 :
le directeur de l’organisation des soins et de l’autonomie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne.
Fait à Dijon, le 16 novembre 2011
La directrice générale
Monique CAVALIER
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