RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 3 :
la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée aux résultats de la visite de conformité, aux
caractéristiques de l’autorisation accordée et aux conditions techniques minimales d’organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à
l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article 313-5 du
même code.
Article 5 :
un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou
pour les tiers de sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de
santé de Bourgogne et du président du conseil général de l’Yonne, soit à titre hiérarchique, auprès du
ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif de
Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Article 6
directeur de l’offre de santé et de l’autonomie, le délégué territorial de l’agence régionale de santé et le
directeur général des services du conseil général de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
de Bourgogne et du département de l’Yonne.
Auxerre, le 22 novembre 2011
La directrice générale
Monique CAVALIER
Le président du conseil général
de l’Yonne
André VILLIERS
sénateur de l’Yonne
Arrêté n° ARS/DOSA/O/11.0132 en date
du 14 octobre 2011 modifiant la liste des
membres de la Commission de coordination
dans le domaine des prises en charge et des
accompagnements médico-sociaux.
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne
Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV et son article L 1432-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques
de santé ;
Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de
coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de
la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret du 24 février 2011 portant nomination de Madame Monique CAVALIER, en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne ;
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