RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

More documents

Recommendations

Info

Arrêté ARSB/DOSA/O/11.0085 autorisant la SARL LES JOLIS BOIS à créer 2 places d’hébergement temporaire au sein de l’EHPAD d’Appoigny. La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne, Le président du conseil général de l’Yonne, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-3 à L.313-6, L.314-3, Considérant l’arrêté N° DDASS/POSO/2008/196 du 16 juillet 2008 autorisant l’ouverture de 2 places d’accueil de jour à l’EHPAD d’Appoigny, Considérant la circulaire N°DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, Considérant la lettre de la CNSA du 10 juin 2010 fixant l’enveloppe régionale de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les enveloppes anticipées des années 2011, 2012 et 2013, Considérant la lettre de la CNSA en date du 5 mai 2011 relative à la campagne budgétaire 2011 des établissements et des services d’accueil de personnes âgées, Considérant que la création de 2 places d’hébergement temporaire à l’EHPAD d’Appoigny est compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles concernant le financement des prestations par les organismes de sécurité sociale. ARRÊTENT Article 1 : l’autorisation de créer 2 places d’hébergement temporaire au sein de l’EHPAD d’Appoigny est accordée à la SARL LES JOLIS BOIS. Article 2 : cette autorisation prend effet selon l’échéancier ci-après : à compter du 1er à compter du 1er juillet 2012 juillet 2011 hébergement temporaire 1 place 1 place Article 3 : les caractéristiques du gestionnaire et de l’EHPAD sont enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : 1°) le gestionnaire raison sociale SARL LES JOLIS BOIS n° FINESS entité juridique 89 000 128 2 adresse 2°) l’EHPAD raison sociale EHPAD LES JOLIS BOIS n°FINESS établissement 89 097 304 3 adresse catégorie d’établissement capacité 37 rue Thomas Ancel 89000 AUXERRE Chemin de la Baillie 89130 APPOIGNY 200 maison de retraite 24 lits d’hébergement permanent 2 lits d’hébergement temporaire 2 places d’accueil de jour 14
hébergement permanent de personnes âgées dépendantes discipline d’équipement 924 accueil en maison de retraite clientèle 711 personnes âgées dépendantes mode de fonctionnement 11 hébergement complet – internat - capacité 24 lits hébergement temporaire de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées discipline d’équipement 657 accueil temporaire de personnes âgées clientèle 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées mode de fonctionnement 11 hébergement complet – internat - capacité 2 lits accueil de jour de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées discipline d’équipement clientèle mode de fonctionnement capacité 924 accueil en maison de retraite 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées 21 accueil de jour 2 places Article 4 : toute création autorisée n’ayant pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans le délai de trois à compter de la date de notification de l’autorisation est considérée comme caduque. Article 5 : la mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée aux résultats de la visite de conformité, aux caractéristiques de l’autorisation accordée, et aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Article 6 : le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article 313-5 du même code. Article 7 : un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou pour les tiers de sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne et du président du conseil général de l’Yonne, soit à titre hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours. Article 8 : le directeur de l’offre de santé et de l’autonomie, le délégué territorial de l’agence régionale de santé et le directeur général des services du conseil général de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne et du département de l’Yonne. Auxerre, le 22 novembre 2011 la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne Monique CAVALIER le président du conseil général de l’Yonne André VILLIERS Sénateur de l’Yonne 15
Page 1 and 2: Mardi 03 janvier 2012 Secrétariat
Page 3 and 4: d’1 place d’accueil de jour en
Page 5 and 6: la CARMI du Centre-Est à créer 10
Page 7 and 8: Décision n° DSP 312/2011 portant
Page 9 and 10: M François CASTANIE, chef du servi
Page 11 and 12: discipline d’équipement 924 accu
Page 13: clientèle 436 personnes âgées Al
Page 17 and 18: mode de fonctionnement 11 hébergem
Page 19 and 20: capacité 37 lits d’hébergement
Page 21 and 22: discipline d’équipement 657 accu
Page 23 and 24: Article 3 : la mise en œuvre de l
Page 25 and 26: Article 4 : la mise en œuvre de l
Page 27 and 28: Dijon. Le recours gracieux ne conse
Page 29 and 30: Arrêté ARSB/DOSA/O/11.0095-CG N°
Page 31 and 32: ARRÊTE Article 1 : l’autorisatio
Page 33 and 34: adresse n° FINESS 71 001 228 7 28
Page 35 and 36: 58390 DORNES n° FINESS établissem
Page 37 and 38: CONSIDÉRANT qu’en application de
Page 39 and 40: Arrêté ARSB/DOSA/O/11 0117 autori
Page 41 and 42: capacité 2 places accueil de jour
Page 43 and 44: médicalisé, géré par Centre Hos
Page 45 and 46: adresse Passy les Tours 58400 VAREN
Page 47 and 48: clientèle mode de fonctionnement c
Page 49 and 50: pour les tiers de sa publication, s
Page 51 and 52: familles et du code de la santé pu
Page 53 and 54: Article 3 : la mise en œuvre de la
Page 55 and 56: suppléé par (en cours de désigna
Page 57 and 58: Monsieur Jean Paul GUYOT, adjoint a
Page 59 and 60: suppléé par Madame Marie Josèphe
Page 61 and 62: d’Alzheimer ou de maladies appare
Page 63 and 64: Vu l’arrêté n°2008/36 du 21 ja
Page 65 and 66:
21310 MIREBEAU SUR BEZE discipline
Page 67 and 68:
Parc Valmy 21000 DIJON catégorie 2
Page 69 and 70:
Article 2 : la zone d’interventio
Page 71 and 72:
Considérant que le projet concorde
Page 73 and 74:
VU la décision du 18 mai 2011 fixa
Page 75 and 76:
Article 4 Le Directeur de l’offre
Page 77 and 78:
VU la décision du 18 mai 2011 fixa
Page 79 and 80:
Article 4 Le Directeur de l’offre
Page 81 and 82:
des personnes handicapées et des p
Page 83 and 84:
Article 3 Cette décision peut fair
Page 85 and 86:
Article 7 : Une ampliation du prés
Page 87 and 88:
Arrêté ARSB/DOSA/F/MS/ n° 2011-0
Page 89 and 90:
des personnes handicapées et des p
Page 91 and 92:
VU la décision n° 2011-02 en date
Page 93 and 94:
Considérant le courrier transmis l
Page 95 and 96:
N° FINESS ETABLISSEMENT: 89 000 03
Page 97 and 98:
RECETTES Dont crédits non reconduc
Page 99 and 100:
Article 2 : Pour l’exercice budg
Page 101 and 102:
DEPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONN
Page 103 and 104:
200 journées, soit un forfait jour
Page 105 and 106:
(en euros) Centre médico-éducatif
Page 107 and 108:
Départementale de Sauvegarde de l
Page 109 and 110:
handicapés d’une capacité de 40
Page 111 and 112:
SESSAD DE VILLENEUVE + ANTENNE AISY
Page 113 and 114:
Quetigny (21800) 13 place centrale
Page 115 and 116:
Biologistes-coresponsables : - M. J
Page 117 and 118:
Pour la directrice générale de l
Page 119 and 120:
- d’un demandeur d’emploi, sans
Page 121 and 122:
Centre, délégué de bassin Loire-
show all

RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?