RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 3
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Nancy, dans un délai d’un mois dans les conditions fixées par le Code de l’Action Sociale et des
Familles.
Article 4
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le
Directeur de l'établissement, le Directeur de la caisse pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Bourgogne.
Fait à Dijon, le 25 novembre 2011
Pour la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Bourgogne et par délégation,
La responsable du département financement
de l'offre de soins et de l'autonomie
Virginie BLANCHARD
Arrêté ARSB/DOSA/F/ n°2011-945 portant
fixation du montant de la dotation globalisée
commune pour l’année 2011 prévue pour
l’Établissement Public Autonome du Centre
Communal d’Actions Sociales de la ville de Dijon
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
- VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
- VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011;
- VU l’arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
l'article L. 314-3-4 du même code
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs
plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévus à l’article L. 174-6 du Code de la Sécurité
Sociale ;
- VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de
l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives de
dépenses mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles publiée au Journal
Officiel en date du 22 mai 2011 ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 relatif aux structures pour personnes âgées financées par
l’assurance maladie ;
VU l’arrêté n°ARSB/DOSA/F/2011-0321 portant fixation du montant de la dotation globale de financement
soins pour 2011 de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les
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