RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

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pour les tiers de sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours. Article 9 : le directeur de l’organisation des soins et de l’autonomie et la déléguée territoriale de Saône et Loire de l’agence régionale de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne. Fait à Dijon, le 25 novembre 2011 La directrice générale Monique CAVALIER Arrêté ARSB/DOSA/O/11.0154 autorisant la Mutualité Française Côte d’Or-Yonne à créer 10 places de soins de réhabilitation et d’accompagnement dédiées à des personnes atteintes du syndrome d’Alzheimer, au sein du service de soins infirmiers à domicile « SSIAD ATOME l’AUXERROIS » La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants relatifs à l’autorisation et à l’agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles D. 312- 1 et suivants relatifs aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, Vu la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles, Vu l’arrêté du 4 novembre 2010 fixant la capacité du SSIAD d’Auxerre à 34 places, dont 33 pour des personnes âgées et 1 pour des personnes handicapées, Considérant la circulaire DGCS/SD3A/2011/110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer (mesure n°6), Considérant la lettre de la CNSA du 5 mai 2011 relative à la campagne budgétaire 2011 des établissements et des services pour personnes âgées, Considérant l’appel à candidatures lancé par l’ARS pour la constitution d’équipes spécialisées dans la prise en charge à domicile des personnes atteintes du syndrome d’Alzheimer, Considérant le dossier présenté par la Mutualité Française Côte d’Or-Yonne, aux fins de créer 10 places de soins de réhabilitation et d’accompagnement dédiées à des personnes atteintes du syndrome d’Alzheimer, au sein du SSIAD d’Auxerre, Considérant l’avis favorable à la demande, notifié par lettre en date du 17 novembre 2011, Considérant que le projet permet de répondre au besoin de diversification des prises en charge à domicile pour des personnes atteintes du syndrome d’Alzheimer, 70
Considérant que le projet concorde avec les critères de qualité et de partenariats attendus dans le cadre des équipes Alzheimer à domicile, Considérant que le porteur du projet s’engage à communiquer des indicateurs et un rapport d’activité spécifique, Considérant que la création de 10 places de soins d’accompagnement et de réhabilitation, dédiées à des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, au sein du SSIAD ATOME, sis à Auxerre est compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles concernant le financement des prestations par les organismes de sécurité sociale pour l’année 2011. ARRÊTE Article 1 : ’autorisation de créer 10 places d’activité de soins d’accompagnement et de réhabilitation, dédiées à des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer au sein du « SSIAD ATOME l’AUXERROIS », sis à Auxerre est accordée à la Mutualité Française Cote d’Or-Yonne. Article 2 la zone d’intervention du SSIAD pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées, par l’équipe spécialisée, couvrira les communes des cantons d’Auxerre-Est, Auxerre Nord, Auxerre Nord-Ouest, Auxerre Sud, Auxerre Sud-Ouest, Avallon, l’Isle sur Serein, Ligny le Chatel, Quarré les Tombes, Seignelay et Vermenton. Article 3 : la capacité du SSIAD est portée à 44 places autorisées, dont 33 places de soins à domicile pour des personnes âgées, 10 places de soins de réhabilitation et d’accompagnement et 1 place de soins à domicile pour des personnes handicapées, la nouvelle prestation est dispensée notamment par une équipe spécialisée composée d’un ergothérapeute et/ou d’un psychomotricien, d’un aide-soignant et d’un aide médico-psychologique formés comme assistants de soins en gérontologie. Article 4 : les caractéristiques du gestionnaire, de l’établissement principal et de ses antennes sont répertoriées au fichier national des établissements et services des établissements sanitaires et sociaux de la façon suivante : 1°) le gestionnaire raison sociale Mutualité Française Côte d’Or-Yonne n°FINESS entité juridique 21 078 126 6 8/16 boulevard de Sévigné adresse B P 649 21017 DIJON 2°) le SSIAD raison sociale SSIAD ATOME l’AUXERROIS n°FINESS établissement 89 097 129 4 adresse avenue Fontaine Sainte Marguerite 89000 AUXERRE catégorie d’établissement 354 service de soins et d’aide à domicile mode de fonctionnement 16 prestations en milieu ordinaire soins infirmiers à domicile pour personnes âgées discipline d’équipement 358 activité de soins infirmiers à domicile clientèle 700 personnes âgées capacité 33 places soins de réhabilitation et d’accompagnement pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées discipline d’équipement 357 activité de soins d’accompagnement de réhabilitation clientèle 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées capacité 10 places soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées discipline d’équipement 358 activité de soins infirmiers à domicile clientèle 010 tous types de déficiences capacité 1 place 71
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