RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté ARSB/DOSA/O/11.0153 autorisant
la CARMI du Centre-Est à créer 10 places
de soins de réhabilitation et d’accompagnement
dédiées à des personnes atteintes du syndrome
d’Alzheimer, au sein du service de soins infirmiers
à domicile dénommé « SSIAD FILIERIS »,
sis à Montceau les Mines
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants relatifs à
l’autorisation et à l’agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles D. 312-
1 et suivants relatifs aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins
infirmiers à domicile,
Vu la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des
dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et
des familles,
Vu l’arrêté n°09-05613 du 9 décembre 2009 portant la capacité du « SSIAD FILIERIS », sis à Montceau les
Mines à 70 places, dont 68 pour des personnes âgées et 2 pour des personnes handicapées,
Considérant la circulaire DGCS/SD3A/2011/110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre des mesures
médico-sociales du plan Alzheimer (mesure n°6),
Considérant la lettre de la CNSA du 5 mai 2011 relative à la campagne budgétaire 2011 des établissements
et des services pour personnes âgées,
Considérant l’appel à candidatures lancé par l’ARS pour la constitution d’équipes spécialisées dans la prise
en charge à domicile des personnes atteintes du syndrome d’Alzheimer,
Considérant le dossier présenté par la CARMI du Centre-Est, aux fins de créer 10 places de soins de
réhabilitation et d’accompagnement dédiées à des personnes atteintes du syndrome d’Alzheimer, au sein du
« SSIAD FILIERIS », sis à Montceau les Mines,
Considérant l’avis favorable à la demande, notifié par lettre en date du 17 novembre 2011,
Considérant que le projet permet de répondre au besoin de diversification des prises en charge à domicile
pour des personnes atteintes du syndrome d’Alzheimer,
Considérant que le projet concorde avec les critères de qualité et de partenariats attendus dans le cadre des
équipes Alzheimer à domicile,
Considérant que le porteur du projet s’engage à communiquer des indicateurs et un rapport d’activité
spécifique,
Considérant que la création de 10 places de soins d’accompagnement et de réhabilitation, dédiées à des
personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, au sein du SSIAD dénommé «SSIAD FILIERIS» est
compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des
familles concernant le financement des prestations par les organismes de sécurité sociale, pour l’année
2011.
ARRÊTE
Article 1 :
l’autorisation de créer 10 places d’activité de soins d’accompagnement et de réhabilitation, dédiées à des
personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer au sein du SSIAD dénommé « SSIAD FILIERIS », sis
à Montceau les Mines est accordée à la CARMI du Centre-Est.
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