RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté ARSB/DOSA/F/MS/ n° 2011-0063 fixant
la tarification d’office du prix de journée pour 2011
de l’IME « du mail » de l’APAJH à SENS
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3
à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de
l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations
de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la note de la CNSA en date du 5 mai 2011 relative à la fixation des enveloppes régionales limitatives
2011 des crédits d’assurance maladie destinés aux établissements et services accueillant des personnes
âgées et personnes handicapées ;
VU la décision du 18 mai 2011 publiée au JO du 22 mai 2011 fixant le montant des dotations régionales
limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté du préfet de Bourgogne en date du 07 juin 1993 autorisant la restructuration de l’institut
médico professionnel « le Mail » à SENS en un institut médico-éducatif de 40 places de section d’éducation
professionnelle et de soins spécialisés pour adolescents handicapés, de 8 places de section d’éducation
professionnelle et de soins spécialisés pour adolescents présentant des troubles du caractère et du
comportement ;
VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 relatif aux structures pour personnes handicapées financées
par l’assurance maladie ;
N° FINESS ETABLISSEMENT: 89 000 037 5
ARRÊTE
Article 1 er
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME « du mail » à SENS
sont autorisées comme suit :
BUDGET 48 places
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 186 981
Dont crédits non reconductibles :
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 982 023
DEPENSES Dont crédits non reconductibles : 595 €
1 275 424
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 105 825
Dont crédits non reconductibles :
Reprise de déficit
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 1 275 424 1 275 424
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0
87