RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

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Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’association ainsi qu’à la caisse d’assurance maladie qui verse le tarif. Article 7 : Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le directeur général de l’association, le directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Dijon, le 9 décembre 2011 Pour la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne et par délégation, La responsable du département financement de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie, Virginie BLANCHARD Arrêté ARSB/DOSA/F/MS/ n°2011-0172 modifiant le montant de la dotation globalisée commune pour l’année 2011 prévue au CPOM de l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’adulte de la Nièvre (ADSEAN) La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, VU le Code de la Santé Publique ; VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU la note de la CNSA en date du 5 mai 2011 relative à la fixation des enveloppes régionales limitatives 2011 des crédits d’assurance maladie destinés aux établissements et services accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ; VU la décision du 18 mai 2011 publiée au JO du 22 mai 2011 fixant le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU la décision n° 2011-04 en date du 4 novembre 2011 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne ; VU l’arrêté ARSB/DOSA/F/MS/ n° 2011- 0136 portant fixation du montant de la dotation globalisée commune pour l’année 2011 prévue au CPOM de l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’adulte de la Nièvre (ADSEAN) VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 relatif aux structures pour personnes handicapées financées par l’assurance maladie ; VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 30 novembre 2007 entre l’association 106
Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’adulte de la Nièvre (ADSEAN) dont le siège social est situé au 21 rue du Rivage à NEVERS et les services de l’Etat ; ARRÊTE N° FINESS ASSOCIATION GESTIONNAIRE : 58 078 101 1 Article 1 l’arrêté ARSB/DOSA/F/MS/ n° 2011- 0136 est abrogé Article 2: La quote-part de dotation globalisée commune financée par l’assurance maladie, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 7 680 776 euros en année pleine. Article 3 : Pour l’exercice 2011, compte tenu : De l’attribution de 2 700 euros de crédits non reconductibles répartis comme suit : ÉTABLISSEMENT FINESS DOTATION NON RECONDUCTIBLE IME MARZY 58 078 034 4 2 700 € Total 2 700 € La quote-part de la dotation globalisée commune financée par l’assurance maladie est répartie entre les établissements et services, de la façon suivante : - IME 5 371 977 € DOTATION ÉTABLISSEMENT FINESS (en euros) - ITEP : 1 542 865€ - SESSAD : 765 934 € IME Vauban à GUIPY 58 078 030 2 3 160 610€ IME Claude Joly à MARZY 58 078 034 4 2 211 367€ ÉTABLISSEMENT FINESS DOTATION (en euros) ITEP les Cottereaux à COSNE/LOIRE 58 078 033 6 1 542 865€ ÉTABLISSEMENT FINESS DOTATION (en euros) SESSAD Arc-en-Ciel à NEVERS 58 097 228 9 450 202 € SESSAD Val de Loire à VARENNES-VAUZELLES 58 000 517 1 315 732 € Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R. 314-43-1. Article 4 : Pour l’année N+1, dans le cas où la dotation globalisée commune ne serait pas arrêtée avant le 1 er janvier de l’exercice, l’association percevra des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation globalisée commune fixée à l’article 1 er du présent arrêté. Article 5 Les tarifs journaliers opposables entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles sont fixés à : - IME « Vauban » à GUIPY : en internat et semi-internat : au produit de 21,69 le montant horaire du salaire minimum de croissance (valeur au 1 er janvier 2011) ; - IME « Claude Joly » à MARZY : en internat et semi-internat : au produit de 17,69 le montant horaire du salaire minimum de croissance (valeur au 1 er janvier 2011) ; - ITEP «Les Cottereaux » de COSNE/LOIRE : en internat et semi-internat : au produit de 32,93 le montant horaire du salaire minimum de croissance (valeur au 1 er janvier 2011) ; 107
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Mardi 03 janvier 2012 Secrétariat
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