RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

pour les tiers de sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de
santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux,
y compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai
des autres recours.
Article 9 :
le directeur de l’organisation des soins et de l’autonomie et la déléguée territoriale de Saône et Loire de
l’agence régionale de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne.
Fait à Dijon, le 25 novembre 2011
La directrice générale
Monique CAVALIER
Arrêté ARSB/DOSA/O/11.0154 autorisant
la Mutualité Française Côte d’Or-Yonne à créer
10 places de soins de réhabilitation et
d’accompagnement dédiées à des personnes
atteintes du syndrome d’Alzheimer, au sein du
service de soins infirmiers à domicile « SSIAD
ATOME l’AUXERROIS »
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants relatifs à
l’autorisation et à l’agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles D. 312-
1 et suivants relatifs aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins
infirmiers à domicile,
Vu la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des
dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et
des familles,
Vu l’arrêté du 4 novembre 2010 fixant la capacité du SSIAD d’Auxerre à 34 places, dont 33 pour des
personnes âgées et 1 pour des personnes handicapées,
Considérant la circulaire DGCS/SD3A/2011/110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre des mesures
médico-sociales du plan Alzheimer (mesure n°6),
Considérant la lettre de la CNSA du 5 mai 2011 relative à la campagne budgétaire 2011 des établissements
et des services pour personnes âgées,
Considérant l’appel à candidatures lancé par l’ARS pour la constitution d’équipes spécialisées dans la prise
en charge à domicile des personnes atteintes du syndrome d’Alzheimer,
Considérant le dossier présenté par la Mutualité Française Côte d’Or-Yonne, aux fins de créer 10 places de
soins de réhabilitation et d’accompagnement dédiées à des personnes atteintes du syndrome d’Alzheimer,
au sein du SSIAD d’Auxerre,
Considérant l’avis favorable à la demande, notifié par lettre en date du 17 novembre 2011,
Considérant que le projet permet de répondre au besoin de diversification des prises en charge à domicile
pour des personnes atteintes du syndrome d’Alzheimer,
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