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Arrêté ARSB/DOSA/O/11.0153 autorisant la CARMI du Centre-Est à créer 10 places de soins de réhabilitation et d’accompagnement dédiées à des personnes atteintes du syndrome d’Alzheimer, au sein du service de soins infirmiers à domicile dénommé « SSIAD FILIERIS », sis à Montceau les Mines La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants relatifs à l’autorisation et à l’agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles D. 312- 1 et suivants relatifs aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, Vu la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles, Vu l’arrêté n°09-05613 du 9 décembre 2009 portant la capacité du « SSIAD FILIERIS », sis à Montceau les Mines à 70 places, dont 68 pour des personnes âgées et 2 pour des personnes handicapées, Considérant la circulaire DGCS/SD3A/2011/110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer (mesure n°6), Considérant la lettre de la CNSA du 5 mai 2011 relative à la campagne budgétaire 2011 des établissements et des services pour personnes âgées, Considérant l’appel à candidatures lancé par l’ARS pour la constitution d’équipes spécialisées dans la prise en charge à domicile des personnes atteintes du syndrome d’Alzheimer, Considérant le dossier présenté par la CARMI du Centre-Est, aux fins de créer 10 places de soins de réhabilitation et d’accompagnement dédiées à des personnes atteintes du syndrome d’Alzheimer, au sein du « SSIAD FILIERIS », sis à Montceau les Mines, Considérant l’avis favorable à la demande, notifié par lettre en date du 17 novembre 2011, Considérant que le projet permet de répondre au besoin de diversification des prises en charge à domicile pour des personnes atteintes du syndrome d’Alzheimer, Considérant que le projet concorde avec les critères de qualité et de partenariats attendus dans le cadre des équipes Alzheimer à domicile, Considérant que le porteur du projet s’engage à communiquer des indicateurs et un rapport d’activité spécifique, Considérant que la création de 10 places de soins d’accompagnement et de réhabilitation, dédiées à des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, au sein du SSIAD dénommé «SSIAD FILIERIS» est compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles concernant le financement des prestations par les organismes de sécurité sociale, pour l’année 2011. ARRÊTE Article 1 : l’autorisation de créer 10 places d’activité de soins d’accompagnement et de réhabilitation, dédiées à des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer au sein du SSIAD dénommé « SSIAD FILIERIS », sis à Montceau les Mines est accordée à la CARMI du Centre-Est. 68
Article 2 : la zone d’intervention du SSIAD pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées, par l’équipe spécialisée, couvrira les cantons de Bourbon Lancy, Charolles, Digoin, Gueugnon, Issy l’Evèque, La Guiche, Montceau les Mines Nord (rive droite du canal et résidence les Peupliers), Montceau les Mines Sud, Palinges, Paray le Monial, Toulon sur Arroux et les communes de Balloré, Chevagny sur Guye, La Guiche, Marizy, Le Rousset, Pouilloux, St Marcelin de Cray, St Martin de Salencey et St Martin la Patrouille du canton de La Guiche. Article 3 : la capacité du SSIAD est portée à 80 places autorisées, dont 68 places de soins à domicile pour des personnes âgées, 10 places de soins de réhabilitation et d’accompagnement et 2 places de soins à domicile pour des personnes handicapées, la nouvelle prestation est dispensée notamment par une équipe spécialisée composée d’un ergothérapeute et/ou d’un psychomotricien, d’un aide-soignant et d’un aide médico-psychologique formés comme assistants de soins en gérontologie. Article 4 : les caractéristiques du gestionnaire, de l’établissement principal et de ses antennes sont répertoriées au fichier national des établissements et services des établissements sanitaires et sociaux de la façon suivante : 1°) le gestionnaire raison sociale CARMI du Centre Est n°FINESS entité juridique 71 001 072 9 7 rue de la Fontaine adresse B P 60021 71301 MONTCEAU LES MINES 2°) le SSIAD raison sociale SSIAD FILIERIS n°FINESS établissement 71 097 779 4 adresse 7 rue de la Fontaine 71304 MONTCEAU LES MINES catégorie d’établissement 354 service de soins et d’aide à domicile mode de fonctionnement 16 prestations en milieu ordinaire soins infirmiers à domicile pour personnes âgées discipline d’équipement 358 activité de soins infirmiers à domicile clientèle 700 personnes âgées capacité 68 places soins de réhabilitation et d’accompagnement pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées discipline d’équipement 357 activité de soins d’accompagnement de réhabilitation clientèle 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées capacité 10 places soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées discipline d’équipement 358 activité de soins infirmiers à domicile clientèle 010 tous types de déficiences capacité 2 places Article 5 : le financement global est attribué pour 10 places effectivement créées et en fonction du nombre de patients pris en charge, 10 places correspondant à la prise en charge simultanée de 30 personnes à raison d’au moins une intervention par semaine auprès de chacun des malades. Article 6 : tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques de l’autorisation doit être porté à la connaissance de la directrice générale de l’agence régionale de santé. Article 7 : le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article 313-5 du même code. Article 8 : un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou 69
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Mardi 03 janvier 2012 Secrétariat
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Décision n° DSP 312/2011 portant
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Centre, délégué de bassin Loire-
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