RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

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I. Délégations de signature Arrêté n° DRAAF-11-05 donnant subdélégation de signature à Mesdames et Messieurs les chefs de service et les chefs de pôle du service régional FranceAgriMer à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne. Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de le forêt de Bourgogne Vu le livre VI du code rural, titre II, chapitre 1er, et notamment les articles R 621-27 et R 621-28 ; Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services extérieurs du Ministère de l’agriculture ; Vu l’ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer ; Vu le décret n°2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l’Agence de service et de paiement, à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer et à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer ; Vu la décision en date du 2 avril 2009 du Directeur général de FranceAgriMer, modifiée par la décision du 18 juin 2009, portant organigramme et organisation générale de l'Établissement, parue au bulletin officiel n° 13 du Ministère de l’agriculture et de la pêche du 3 avril 2009, et notamment son point 4 ; Vu la convention en date du 12 mai 2009 modifiée entre le directeur général de FranceAgriMer et le préfet de la région Bourgogne ; Vu l'arrêté ministériel du 1 er mai 2010 portant nomination de M. Jean-Roch GAILLET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire en qualité de directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Bourgogne à compter du 1 er mai 2010 ; Vu l’arrêté du 19 janvier 2011 portant subdélégation de signature à Messieurs le directeur régional adjoint et adjoint au directeur régional ainsi qu’à Mesdames et Messieurs les chefs de service et les chefs de pôle du service régional FranceAgriMer à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne ; Vu le décret du 16 novembre 2011 nommant Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or ; Vu la décision N° FranceAgriMer/ST/2011/08 du 8 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte d’Or, en qualité de représentant territorial de FranceAgriMer et d’ordonnateur délégué en résultant ; Vu l’arrêté préfectoral n° 11-146 BAG 2011 du 19 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Roch GAILLET, Inspecteur général de la santé publique vétérinaire, Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne, ARRETE Article 1 er : Pour les décisions, instructions et correspondances nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Établissement FranceAgriMer dans la région Bourgogne, à l’exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée générale, délégation de signature est donnée à : M Maclou VIOT, directeur régional adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. M Patrick BRISSAIRE, adjoint au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. 8
M François CASTANIE, chef du service régional FranceAgriMer de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Mme Corinne MAITRE, chef du pôle aides communautaires et coordination des contrôles du service régional FranceAgriMer de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. M Jean-Michel REGARD, chef du pôle animation filières, cultures spécialisées du service régional FranceAgriMer de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. M Serge ROUBATY, chef du pôle animation filières grandes cultures du service régional FranceAgriMer de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. M Bertrand HEBRARD, chef du pôle animation filières animales, gestion de crise du service régional FranceAgriMer de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Mme Armelle JABOEUF, chef du pôle suivi des marchés du service régional FranceAgriMer de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. M Christophe COFFIGNY, chef du pôle qualité des produits du service régional FranceAgriMer de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Mme Nadège PALANDRI, chef du service de l’économie forestière, agricole et rurale de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Article 2 : A l’exception des billets d’aval, la délégation de signature est limitée aux décisions financières relatives aux dépenses d'intervention d'un montant strictement inférieur à 100 000 €. Article 3 : L’arrêté du 19 janvier 2011 susvisé donnant subdélégation de signature est abrogé. Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et aux fonctionnaires intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Fait à Dijon, le 19 décembre 2011. Le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, Jean-Roch GAILLET 9
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