RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté ARSB/DOSA/F/MS/ n° 2011-0151 modifiant
l’arrêté ARSB/DOSA/F/MS n° 2011-0089 portant
fixation du tarif des prestations 2010 du CME
« les oliviers » à SENS
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3
à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de
l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations
de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la note de la CNSA en date du 5 mai 2011 relative à la fixation des enveloppes régionales limitatives
2011 des crédits d’assurance maladie destinés aux établissements et services accueillant des personnes
âgées et personnes handicapées ;
VU la décision du 18 mai 2011 publiée au JO du 22 mai 2011 fixant le montant des dotations régionales
limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté du préfet de la région Bourgogne n° 14-89-02 en date du 01/10/2002 autorisant la
création, au sein de l’IME, de 20 places de Centre Médico-Educatif (14 places de semi-internat et 6 places
d’internat) sis Chemin de Sainte-Béate à SENS et géré par l’APEIS ;
VU l’arrêté ARSB/DOSA/F/MS/ n°2011-0089 en date du 28 juillet 2011 portant fixation du prix de journée
pour 2011 du CME « les oliviers » de l’APEIS ;
VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 relatif aux structures pour personnes handicapées financées
par l’assurance maladie ;
Considérant le courrier transmis le 30 Octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CME « les oliviers » à SENS, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 2011
par l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13 Juillet 2011 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter le CME « les oliviers » à SENS ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise le 20 juillet 2011
ARRÊTE
N° FINESS ETABLISSEMENT: 89 000 187 8
Article 1 er :
ARSB/DOSA/F/MS/ n°2011-0089 du 28 juillet 2011 est abrogé
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