RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 5 :
Le financement global est attribué pour 10 places effectivement créées et en fonction du nombre de patients
pris en charge, 10 places correspondant à la prise en charge simultanée de 30 personnes à raison d’au
moins une intervention par semaine auprès de chacun des malades.
Article 6 : tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques de l’autorisation doit être porté à la connaissance
de la directrice générale de l’agence régionale de santé.
Article 7 : le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe
mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l’article 313-5 du même code.
Article 8 : un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa
notification ou pour les tiers de sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de
l’agence régionale de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé,
soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne
conserve pas le délai des autres recours.
Article 9 : le directeur de l’organisation des soins et de l’autonomie et le délégué territorial de l’Yonne de
l’agence régionale de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne.
Fait à Dijon, le 25 novembre 2011
La directrice générale
Monique CAVALIER
Arrêté n° ARSB/DOSA/F/2011-0800 portant
fixation du montant de la dotation globale de
financement soins pour 2011 de l’EHPAD
du CH de TOULON SUR ARROUX
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011;
VU l’arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
l'article L. 314-3-4 du même code
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs
plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévus à l’article L. 174-6 du Code de la Sécurité
Sociale ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations
de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées ;
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