RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la note de la CNSA en date du 5 mai 2011 relative à la fixation des enveloppes régionales limitatives
2011 des crédits d’assurance maladie destinés aux établissements et services accueillant des personnes
âgées et personnes handicapées ;
VU la décision du 18 mai 2011 publiée au JO du 22 mai 2011 fixant le montant des dotations régionales
limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté en date du 13 septembre 1996 portant modification de l’agrément du centre de rééducation
professionnelle « Domaine de l’Abbaye » - 89230 PONTIGNY (capacité maintenue à 120 places) ;
VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 relatif aux structures pour personnes handicapées financées
par l’assurance maladie ;
Considérant le courrier transmis le 28 Octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CRP de MONETEAU a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 2011
par l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12 Juillet 2011 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter le CRP de MONETEAU ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise le 19 juillet 2011
ARRÊTE
N° FINESS ETABLISSEMENT: 89 000 039 1
Article 1 er
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CRP de MONETEAU sont
autorisées comme suit :
BUDGET 120 places
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
533 096
Dont crédits non reconductibles : 7 610 €
DEPENSES
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 340 389 3 787 990
Dont crédits non reconductibles : 27 623 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 914 505
Dont crédits non reconductibles :
Reprise de déficit
Groupe I : Produits de la tarification 3 388 581
RECETTES
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 185 000
3 787 990
Groupe III : Produits financiers et produits non
214 409
encaissables
Reprise d’excédent
Article 2 :
A compter du 1 er Août 2011, le prix de journée est fixé à 148,95 €
Article 3 :
A compter du 1 er janvier 2012, l’établissement facturera le prix de journée moyen annuel 2012 hors crédits
non reconductibles, soit 143,92 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit, C.O. 11 - 54035 NANCY CEDEX dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter de
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