RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

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la note de la CNSA en date du 5 mai 2011 relative à la fixation des enveloppes régionales
limitatives 2011 des crédits d’assurance maladie destinés aux établissements et services accueillant
des personnes âgées et personnes handicapées ;
la décision du 18 mai 2011 publiée au JO du 22 mai 2011 fixant le montant des dotations régionales
limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision n° 2011-04 en date du 4 novembre 2011 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne ;
l’arrêté ARSB/DOSA/F/MS/ n° 2011-0027 du 27 juin 2011 portant fixation du montant de la dotation
globalisée commune pour l’année 2011 prévue au CPOM de l’Association Départementale des Amis
et Parents de Personnes Handicapées Mentales de la Nièvre ;
le rapport d’orientation budgétaire 2011 relatif aux structures pour personnes handicapées financées
par l’assurance maladie ;
le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 24 novembre 2009 entre l’association
ADAPEI 58 dont le siège social est situé au 11 rue de Charleville à NEVERS et les services de
l’Etat ;
ARRÊTE
N° FINESS ASSOCIATION GESTIONNAIRE : 58 000 013 1
Article 1 er
l’arrêté ARSB/DOSA/F/MS/ n° 2011-0027 du 27 juin 2011 est abrogé
Article 2 :
La quote-part de dotation globalisée commune 2011 financée par l’assurance maladie, a été fixée en
application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 8 380 357 euros en
année pleine.
Article 3 :
Pour l’exercice 2011, compte tenu :
De l’attribution de 95 184 euros de crédits non reconductibles répartis comme suit :
ÉTABLISSEMENT FINESS DOTATION NON RECONDUCTIBLE
MAS URZY 58 097 208 1 61 656 €
FAM URZY 58 000 424 0 30 828 €
CME URZY 58 097 229 7 2 700 €
Total 95 184 €
La quote-part de la dotation globalisée commune financée par l’assurance maladie est répartie entre les
établissements et services, de la façon suivante :
- IME : 2 160 553 €
ÉTABLISSEMENT
FINESS
DOTATION
(en euros)
IME « La Postaillerie » à CLAMECY 58 078 031 0 2 160 553 €
- CENTRE MEDIDO-EDUCATIF : 2 332 378 € (dont 2 700 € de crédits non reconductibles)
ÉTABLISSEMENT FINESS DOTATION
Assurance Maladie
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