RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté ARSB/DOSA/F/MS/n°2011-0170 modifiant
le forfait global de soins pour 2011 du FAM
« Résidence Girard de Roussillon » - Vézelay
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
VU le Code de la Santé Publique ;
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le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et
L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
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l’arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de
l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la note de la CNSA en date du 5 mai 2011 relative à la fixation des enveloppes régionales
limitatives 2011 des crédits d’assurance maladie destinés aux établissements et services accueillant
des personnes âgées et personnes handicapées ;
la décision du 18 mai 2011 publiée au JO du 22 mai 2011 fixant le montant des dotations régionales
limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté en date du 19 janvier 1998 autorisant la transformation du foyer d’hébergement pour adultes
handicapés d’une capacité de 40 places en FAM dénommé « Résidence Girard de Roussillon », sis
à Vézelay et géré par le CHS de l’Yonne – 4 avenue Pierre Scherrer – BP 99 – 89 011 Auxerre
Cedex ;
la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne ;
le rapport d’orientation budgétaire 2011 relatif aux structures pour personnes handicapées financées
par l’assurance maladie ;
L’arrêté ARSB/DOSA/F/ n°ARSB/DOSA/F/MS/n°2011-0023 du 23 juin 2011 portant fixation du forfait
global de soins pour 2011 du FAM « Résidence Girard de Roussillon » à Vézelay ;
ARRÊTE
N° FINESS FAM « Résidence Girard de Roussillon » : 89 0 970015
Article 1 :
L’arrêté ARSB/DOSA/F/ n°ARSB/DOSA/F/MS/n°2011-0023 du 23 juin 2011 est abrogé.
Article 2 :
Le forfait global de soins pour l’exercice 2011 s’élève à 1 193 210 € (dont 600 000 € de crédits non
reconductibles).
.
Il est versé par douzième, en application de l’article R314-111 du CASF
Article 3 :
L’activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier afférent aux soins est de 14
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