RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les
tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs des préfectures de
la région Bourgogne et du département de l’Yonne.
Article 7 :
Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le directeur
de la structure, le directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Dijon, le 28 juillet 2011
Pour la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Bourgogne et par délégation,
La responsable du département financement
de l'offre de soins et de l'autonomie
Virginie BLANCHARD
Arrêté ARSB/DOSA/F/MS/ n° 2011-0094 portant
fixation du tarif des prestations 2011 de l’IME/ITEP
de SAINT-GEORGES SUR-BAULCHES
VU le Code de la Santé Publique ;
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3
à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de
l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations
de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la note de la CNSA en date du 5 mai 2011 relative à la fixation des enveloppes régionales limitatives
2011 des crédits d’assurance maladie destinés aux établissements et services accueillant des personnes
âgées et personnes handicapées ;
VU la décision du 18 mai 2011 publiée au JO du 22 mai 2011 fixant le montant des dotations régionales
limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté DDASS/POSO/2009/385 en date du 30 décembre 2009 autorisant l’établissement public « IME
Saint-Georges » à transformer partiellement l’institut médico-éducatif de Saint-Georges sur-baulches (25
places d’institut de rééducation, 25 places d’IME) en un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP)
de 33 places et ramenant la capacité en IME de 25 à 13 places ;
VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 relatif aux structures pour personnes handicapées financées
par l’assurance maladie ;
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