RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

clientèle
mode de fonctionnement
capacité autorisée
436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées
11 hébergement complet - internat
2 lits
Article 2 :
un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa date de publication ou, pour
les tiers de notification, soit à titre gracieux auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé
de Bourgogne et du président du conseil général de la Nièvre, soit à titre hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le
recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Article 3 :
Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie, le délégué territorial de la Nièvre de l’agence régionale de
santé et la directrice de la solidarité départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
de Bourgogne et du département de la Nièvre.
Nevers le 13 octobre 2011
La directrice générale,
Monique CAVALIER
Le président du conseil général
de la Nièvre,
Patrice JOLY
Arrêté ARSB/DOSA/O/11.0124 autorisant
la redéfinition des capacités des établissements
et services médico-sociaux pour enfants et
adolescents handicapés gérés par l’Union
Générale des Caisses d’Assurance Maladie
de Bourgogne Franche-Comté (UGECAM BFC)
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D. 313-2,
Vu l’arrêté ARSB/DOSA/O/11.0008 du 16 août 2011 autorisant la cession de l’autorisation de
fonctionnement d’établissements et services médico-sociaux, de la caisse régionale de sécurité sociale dans
les mines du centre-est (CARMI-CE) à l’union générale des caisses d’assurance maladie de Bourgogne
Franche-Comté (UGECAM-BFC),
Considérant la demande présentée par l’UGECAM BFC sollicitant simultanément l’extension du service
d’éducation spécialisée et de soins à domicile de 44 places et la réduction de la capacité de l’institut
thérapeutique éducatif et pédagogique de 10 places, et de l’institut médico-éducatif de 30 places,
Considérant que la redéfinition des capacités des établissements et services médico-sociaux pour enfants et
adolescents handicapés gérés par l’UGECAM BFC concorde avec les orientations de l’État pour l’évolution
du dispositif en faveur des enfants et adolescents handicapés de Côte-d’Or 2009-2014.
ARRÊTE
Article 1 :
l’autorisation visée à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles en vue de porter la capacité
du SESSAD d’Essey de 22 à 66 places, dans le cadre de la diminution de la capacité de l’ITEP d’Aisy-sous-
Thil de 10 places et de l’IME d’Essey de 30 places, est accordée à l’UGECAM BFC.
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