RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 3 :
la mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée aux résultats de la visite de conformité, aux
caractéristiques de l’autorisation accordée, et aux conditions techniques minimales d’organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à
l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 313-5
du même code.
Article 5 :
un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa date de notification ou, pour
les tiers de publication, soit à titre gracieux auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé
de Bourgogne et du président du conseil général de la Saône et Loire, soit à titre hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif de
Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Article 6 :
le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie, la déléguée territoriale de Saône et Loire de l’agence
régionale de santé et le directeur général des services du conseil général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région de Bourgogne et du département de la Saône et Loire.
Mâcon, le 21 septembre 2011
La directrice générale de l’agence
régionale de santé de Bourgogne
Monique CAVALIER
Le président du conseil général
de Saône et Loire
Arnaud MONTEBOURG
Députe de Saône et Loire
Arrêté ARSB/DOSA/O/11.0097 autorisant
le centre hospitalier Pierre Loô à porter de
66 à 67 places la capacité de la maison
d’accueil spécialisée « la Grange Joada »,
sise à La Charité sur Loire.
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-3 à L.313-6, L.314-3,
Considérant le dossier présenté par le centre hospitalier Pierre Loô, visant à augmenter de 39 places, la
capacité de la maison d’accueil spécialisée « La Grange Joada », à La Charité sur Loire et à porter à 105
places, la capacité totale dédiée à des personnes lourdement handicapées,
Considérant l’avis favorable du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) en
date du 16 avril 2009,
Considérant l’arrêté préfectoral n°2009-DDASS-1584 bis, en date du 26 juin 2009 autorisant l’augmentation
de la capacité de la MAS « La Grange Joada » à La Charité sur Loire de 60 à 66 places et portant
classement de 39 places, au sens de l’article L 313-4 du code de l’action sociale et des familles,
Considérant la lettre de la CNSA en date du 5 mai 2011 relative à la campagne budgétaire 2011des
établissements et des services d’accueil de personnes handicapées,
Considérant que le coût en année pleine de l’augmentation de la capacité de la maison d’accueil spécialisée
« La Grange Joada », sise à La Charité sur Loire, d’1 place au titre de l’exercice 2011 est compatible avec la
dotation mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, concernant le financement
des prestations par les organismes de sécurité sociale.
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