RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Article 7 :
le directeur de l’offre de santé et de l’autonomie, le délégué territorial de l’agence régionale de santé et le
directeur général des services du conseil général de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
de Bourgogne et du département de l’Yonne.
Auxerre, le 23 novembre 2011
la directrice générale de l’agence
régionale de santé de Bourgogne
Monique CAVALIER
le président du conseil général
de l’Yonne
André VILLIERS
Sénateur de l’Yonne
Arrêté ARSB/DOSA/O/11.0094- CG N°112592
autorisant le centre hospitalier de Tournus à
augmenter de 2 places la capacité d’accueil
de jour en EHPAD
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
Le président du conseil général de Saône et Loire,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-3 à L.313-6, L.314-3,
Considérant l’arrêté du 15 avril 2008 autorisant l’hôpital Belnay à Tournus à augmenter de 50 places la
capacité de la maison de retraite par suppression concomitante de l’unité de soins de longue durée et sa
transformation en EHPAD,
Considérant la circulaire N°DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet
médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012,
Considérant la lettre de la CNSA du 10 juin 2010 fixant l’enveloppe régionale de financement des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et les enveloppes anticipées des années 2011, 2012
et 2013,
Considérant la lettre de la CNSA du 5 mai 2011 relative à la campagne budgétaire des établissements et
des services d’accueil de personnes âgées,
Considérant que le financement de 2 place supplémentaires d’accueil de jour à l’EHPAD de Tournus est
compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des
familles concernant le financement des prestations par les organismes de sécurité sociale,
ARRÊTENT
Article 1 :
l’autorisation d’augmenter de 2 places la capacité d’accueil de jour en EHPAD est accordée à l’Hôpital
Belnay de Tournus, au titre de l’exercice 2011.
Article 2 :
les caractéristiques de la présente autorisation sont enregistrées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
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