RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté ARSB/DOSA/F/MS/ n° 2011-0150 modifiant
le prix de journée pour 2011 de l’EPMS « du tonnerrois »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3
à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de
l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations
de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la note de la CNSA en date du 5 mai 2011 relative à la fixation des enveloppes régionales limitatives
2011 des crédits d’assurance maladie destinés aux établissements et services accueillant des personnes
âgées et personnes handicapées ;
VU la décision du 18 mai 2011 publiée au JO du 22 mai 2011 fixant le montant des dotations régionales
limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 21 février 1994 modifiant l’arrêté n° 30-89-
93 du 7 juin 1993 autorisant la restructuration de l’Institut médico-éducatif « les Brions » à TONNERRE en
une section d’éducation générale et de soins spécialisés pour enfants handicapés de 24 places, une section
d’éducation professionnelle et de soins spécialisés pour adolescents handicapés de 56 places, une section
d’éducation générale et de soins spécialisés pour enfants et adolescents polyhandicapés de 13 places ;
VU l’arrêté ARSB/DOSA/F/MS/ n°2011-0092 en date du 28 juillet 2011 portant fixation du prix de journée
pour 2011 de l’EPMS du tonnerrois ;
VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 relatif aux structures pour personnes handicapées financées
par l’assurance maladie ;
VU l’activité réalisée au 30 septembre 2011 ;
N° FINESS ETABLISSEMENT: 89 000 231 4
ARRÊTE
Article 1
l’arrêté ARSB/DOSA/F/MS/ n°2011-0092 du 28 juillet 2011 est abrogé
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’EPMS « du tonnerrois »
sont autorisées comme suit :
BUDGET 75 places
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 433 225 2 683 237
Dont crédits non reconductibles :
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 924 590
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