RAA 222 - Préfecture de la Côte-d'Or

SESSAD DE VILLENEUVE + ANTENNE AISY 21 001 103 7 2 121 384 €
Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R. 314-43-1.
Article 3 :
Pour l’exercice 2011, compte tenu :
1. De la perception des tarifs entre le 01 janvier 2011 et le 30 novembre 2011 des établissements, soit
5 201 763,78 euros
2. De la reprise de 78 733 euros au titre de la reprise des excédents 2009 répartis comme suit :
ÉTABLISSEMENT
FINESS
EXCEDENTS
repris
ITEP D’AISY SOUS THIL 21 098 710 3 46 149 €
IME DE VILLENEUVE 21 078 074 8 6 515 €
SESSAD DE VILLENEUVE + ANTENNE AISY 21 001 103 7 26 069 €
3. De l’attribution de 9 200 euros de crédits non reconductibles répartis comme suit :
ÉTABLISSEMENT FINESS DOTATION NON RECONDUCTIBLE
IME DE VILLENEUVE 21 078 074 8 9 200 €
La quote-part de la dotation globalisée commune s’élève à 184 659,02 euros pour la période du 1 er au
31 décembre 2011.
Elle est répartie entre les établissements et services de la façon suivante :
ÉTABLISSEMENT FINESS DOTATION
ITEP D’AISY SOUS THIL 21 098 710 3 1 000 €
IME DE VILLENEUVE 21 078 074 8 1 000 €
SESSAD DE VILLENEUVE + ANTENNE AISY 21 001 103 7 182 659,02 €
Elle est versée en 1 mensualité.
Article 4 :
Pour l’année 2012, dans le cas où la dotation globalisée commune ne serait pas arrêtée avant le 1 er janvier
de l’exercice, l’assurance maladie versera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation
globalisée commune fixée à l’article 1 er du présent arrêté.
Article 5 :
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en application
de l’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles sont fixés à :
- IME : au produit de18, 46 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
- ITEP : au produit de 26,10 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les
tarifs fixés aux articles 1, 2, 3 et 5 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs des
préfectures de la région Bourgogne et du département de la Côte d’Or.
Article 7
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’association ainsi qu’à la caisse d’assurance maladie qui
verse le tarif.
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