RAPPORTS ET BILAN 2011 - BCEE

3 COMPTES ANNUELS ET COMPTES CONSOLIDES DE LA BANQUEUne autre provision à caractère prudentiel est la provision forfaitaire, dont le but est de constituer aufil du temps, et ce de façon anticyclique, des réserves afin de couvrir des risques de crédit imprévisibles("unexpected losses"). Au titre de l’exercice 2011, la Banque a acté une reprise à hauteur de 57.000.000 EURde la provision forfaitaire pour atténuer les effets de la crise de la dette souveraine sur le compte derésultat, conformément aux instructions de la circulaire CSSF 11/526.En sus des provisions forfaitaires et AGDL, la Banque renseigne un montant de 31.078.408 EUR à la fin del’exercice 2011, contre 31.590.991 EUR un an plus tôt, au titre des postes spéciaux avec une quote-part deréserves en application des articles 53, 54 et 54 bis de la loi concernant l’impôt sur les revenus (LIR).4.21 Autres passifsRubriques 31/12/2010 31/12/2011Valeurs à payer à court terme (1) 32.634.190 27.944.532Créanciers privilégiés ou garantis 27.387.738 34.913.868Total 60.021.928 62.858.400(1)Les valeurs à payer à court terme représentent principalement des montants à régler par la Banque dans sa qualité de prestataire deservices en relation avec les chèques, coupons, titres, virements, etc.4.22 Transactions avec les parties liEesLes parties liées de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, sont les sociétés consolidées, lessociétés mises en équivalence, les entités étatiques et les principaux dirigeants de la Banque.4.22.1 Relations entre les sociétés consolidées du Groupe31/12/2010 31/12/2011Dépôts des filiales auprès de la Banque 53.213.928 37.493.565Intérêts sur dépôts 249.110 240.282Aucune dépréciation n’a été enregistrée sur les prêts octroyés à des parties liées.4.22.2 Entités étatiquesLa Banque, instituée par la loi du 21 février 1856 et régie par la loi organique du 24 mars 1989, est unétablissement public autonome, doté de la personnalité juridique. Elle est placée sous la haute surveillancedu membre du Gouvernement ayant le département du Trésor dans ses attributions.Par ce fait, l'Etat luxembourgeois exerce un contrôle sur la Banque qui doit dès lors se conformer auxdispositions de la norme IAS 24.130