RAPPORTS ET BILAN 2011 - BCEE

1 CONTEXTE NATIONAL■ Le projet de loi n° 6305 portant modification de la loi du 11 mai 2007 relative à lacréation d’une société de gestion de patrimoine familial mérite également d’êtrerelevé dans la mesure où le législateur est invité à abolir le critère d’exclusiondu bénéfice du régime d’exonération fiscale en cas de réception de plus de5% de dividendes en raison de participations dans des sociétés non résidenteset non cotées qui ne sont pas soumises à un impôt comparable à l’impôt surle revenu des collectivités luxembourgeois. Le législateur pourra ainsi réagirface à une intervention de la Commission européenne pointant une éventuellediscrimination entre résidents et non-résidents dans le traitement fiscal.Cette abolition aurait l’avantage d’élargir la gamme des cibles d’investissementpour les sociétés de gestion de patrimoine familial et rendre ainsi ce véhicule plusattrayant pour tous les investisseurs potentiels.■ Le projet de loi n° 6318 portant modification de la loi du 13 février 2007 relativeaux fonds d’investissement spécialisés vient compléter le cadre légal existant parl’introduction de règles nouvelles définissant notamment les conditions danslesquelles un fonds d’investissement spécialisé, respectivement sa société degestion, sont autorisés à déléguer ses fonctions à des tiers.En vertu de ce projet de loi, ces fonds d’investissement spécialisés pourraientdevoir mettre en œuvre des systèmes appropriés de gestion des risques et se doterde règles précises concernant la gestion d’éventuels conflits d’intérêts.Par ailleurs, les fonds d’investissement spécialisés devraient disposer de l’agrémentCSSF avant de pouvoir exercer leurs activités.■ Tel qu’il ressort de l’exposé des motifs de l’arrêté grand-ducal de dépôt du projetde loi n° 6327 relatif aux titres dématérialisés, son objectif est de "moderniserle droit luxembourgeois des titres en introduisant la faculté généralisée pourles sociétés de capitaux luxembourgeoises d’émettre des titres de capital sousforme dématérialisée et pour tout émetteur d’émettre des titres de créancedématérialisés régis par le droit luxembourgeois".Les titres dématérialisés sont dorénavant considérés comme étant un typeparticulier de titres, à côté des titres au porteur et des titres nominatifs.La dématérialisation des titres à émettre n’est pas imposée, mais dans l’hypothèseoù l’émetteur en décide ainsi, celle-ci doit obligatoirement être effectuée par unprofessionnel spécialement agréé à cet effet, à savoir l’organisme de liquidationou, le cas échéant, le teneur de compte central.Ces titres dématérialisés n’existent qu’en vertu d’une inscription en compte.L’inscription en compte d’émission crée le titre et l’inscription en compte-titresconfère au titulaire les droits y relatifs.31