RAPPORTS ET BILAN 2011 - BCEE

1 CONTEXTE NATIONAL- l’établissement prêteur doit fournir des informations précontractuelles davantagedétaillées et basées dorénavant sur une "fiche standardisée". Les explicationsà fournir au stade précontractuel, tendant à ce que le consommateur puissese faire un jugement éclairé sur l’offre, sont précisées. Avant la conclusion ducontrat, le consommateur doit être en possession de tous les éléments d’informationqui lui permettent d’opérer son choix en connaissance de cause ;- les obligations du prêteur et du consommateur visant à évaluer la solvabilitédu consommateur sont renforcées ;- le droit de rétractation est généralisé et porté à 14 jours ;- le remboursement anticipé et l’indemnité parallèle du prêteur sont précisés ;- les intermédiaires de crédit se voient imposer de nouvelles règles.■ La loi du 20 mai 2011 transpose en droit national la directive 2009/110/CEconcernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et sonexercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.L’objectif de cette directive, transposée dans le titre II de la loi du 10 novembre2009 relative aux services de paiement, consiste à réformer les règles régissantl’activité d’émission de monnaie électronique dans une optique de promouvoir lamonnaie électronique comme moyen de paiement.Les changements essentiels apportés par cette loi portent sur :- une nouvelle définition simplifiée de la monnaie électronique,- un nouveau régime prudentiel des établissements de monnaie électronique,- la suppression du principe d’exclusivité de l’activité,- une clarification des obligations en matière de remboursement de la monnaieélectronique émise,- un nouveau régime d’exemption applicable aux établissements de monnaieélectronique.■ La loi du 28 avril 2011 porte essentiellement transposition dans la loi du 5 avril1993 relative au secteur financier de la directive 2009/111/CE (appelée DirectiveCRD II), ayant modifié les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (appelées "CapitalRequirements Directives", CRD) ainsi que transposition de la directive 2009/14/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau degarantie et le délai de remboursement.Quant aux exigences en matière de fonds propres, il faut relever que laCommission européenne a adopté en date du 20 juillet 2011 deux propositionsvisant à renforcer la réglementation dans le secteur bancaire. Ces propositions("Capital Requirements Directive" IV) visent à remplacer les directives actuellessur les fonds propres réglementaires (2006/48/CE et 2006/49/CE) par une directiveet un règlement et constituent une nouvelle étape fondamentale dans la mise enplace d’un système financier plus sain et plus sûr.29