RAPPORTS ET BILAN 2011 - BCEE

1 CONTEXTE NATIONALLa proposition de directive, qui régit l’accès aux activités de collecte de dépôts, estappelée à renforcer les exigences relatives aux dispositions et aux procédures enmatière de bonne gouvernance et introduit un coussin de conservation des fondspropres identique pour toutes les banques de l’Union européenne ainsi qu’uncoussin de fonds propres anti-cyclique à déterminer au niveau national.La proposition de règlement devra contenir les exigences prudentielles détailléesrelatives aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. LaCommission européenne propose ainsi d’augmenter le montant des fondspropres que doivent détenir les banques et d’imposer une plus grande qualitéde ces fonds. Par ailleurs, la Commission européenne voudrait instaurer un ratiode couverture des besoins de liquidité ("Liquidity Coverage Ratio", LCR) ainsiqu’un ratio de levier ("Leverage ratio") afin d’éviter le développement excessifde l’effet de levier dans les bilans des établissements de crédit et des entreprisesd’investissement.■ La loi du 28 octobre 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) N° 1060/2009sur les agences de notation de crédit vise à encadrer l’activité des agences denotation de crédit en vue de protéger les investisseurs et les marchés financierseuropéens contre le risque de mauvaises pratiques. Ce règlement fixe lesconditions d’émission des notations de crédit et définit des règles relatives àl’enregistrement et à la surveillance des agences de notation de crédit.■ La directive relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs("Alternative Investment Fund Managers Directive" - AIFMD) a été officiellementpubliée au Journal Officiel de l’Union Européenne en date du 1er juillet 2011après avoir été adoptée par le Parlement européen en date du 11 novembre 2010et approuvée par le Conseil européen en date du 27 mai 2011.Cette directive vise à créer un dispositif commun de règles applicables auxgestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en vue d’augmenter latransparence à l’égard des investisseurs tout en assurant une meilleure surveillancedes risques dans le système financier.Les principales nouveautés de cette directive peuvent être résumées comme suit :- introduction d’un passeport européen pour les gestionnaires de fonds d’investissementalternatifs situés dans l’Union européenne,- capital minimum de 125.000 euros dans le chef de tout gestionnaire, indépendammentde sa politique d’investissement,- désignation d’un dépositaire pour tous les fonds d’investissement, la gardedes avoirs pouvant être sous-traitée,- possibilité pour un gestionnaire de déléguer ses activités,- politiques de rémunération conformes aux recommandations du G20,- exigences accrues en matière de transparence, de comptes rendus ainsi quede notification et de communication d’informations aux investisseurs et auxautorités de surveillance.30