Mettre en place un circuit court en Nord-Pas de Calais: du projet à la ...

Qui contacter ?Organismes publics- Chambre d’agriculture de régiondu Nord-Pas de Calais- DDPPCLEF 9 :Installer l’entreprise : obligationsEtablissements associatifs et privés- A PRO BIO- ARVDRespect des normes et des conditions d’hygiène :- GABNOR> lors de la transformation des aliments- GEDALe respect des normes de production et de transformation des produitsest obligatoire mais constitue également un gage de qualité ! PlusieursCes structures peuvent vous accompagnerinterlocuteurs existent en région et fournissent des informationsdans vos démarches ! Vous retrouverezgénérales sur l’évolution des normes. Ils peuvent aussi apporterleurs coordonnées au sein de l’annuaire.des conseils techniques. Des guides sont conçus par des branchesprofessionnelles à destination des professionnels du secteur et sontvalidés par le ministère. Ils appliquent tous les principes HACCP et s’adressent tant aux artisans qu’aux dirigeantsde GMS. La liste des guides est disponible sur le site Internet du ministère de l’agriculture de l’alimentation, de lapêche de la ruralité et de l’aménagement du territoire : www.agriculture.gouv.fr> lors de la venteUne série de règles sont également à respecter comme l’étiquetage, la publicité sur les prix, les panneauxpublicitaires sur la voirie … L’ensemble des éléments est indiqué au sein du code de la consommation et ducode rural et de la pêche maritime. En région, des organismes comme la DIRRECTE peuvent être sollicités par lesporteurs de projets qui ont des demandes précises.D’un point de vue sanitaire, tout producteur souhaitant livrer des denrées animales ou d’origine animale à unou plusieurs commerces de détail doit être agrée. Il existe deux types d’agréments en fonction de l’activité(producteurs laitiers fermiers et activité charcuterie, salaison, plats cuisinés, conserves à base de viande et deproduit de la pêche).Pour tout renseignement complémentaire : www.agriculture.gouv.frContacter la DDPP du Nord ou du Pas-de-CalaisLa réglementation applicable dans les différents cas de circuits alimentaires de proximité en matière desécurité sanitaire des aliments est :• le règlement (CE) n°178/2002, qui prescrit des obligations de traçabilité, de procédures de retrait-rappeldes produits en cas de non conformité.• le règlement (CE) n°852/2004 qui fixe les règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires.eur-lex.europa.eu-frUn groupe d’agriculteurs organisemensuellement un marché. Cesagriculteurs assurent eux-même lapublicité et placèrent l’une de leurpancarte sur un panneau de signalisationroutière. N’ayant pas connaissance dela règlementation, le président a dûs’acquitter d’une amende.A noter : nul n’est censé ignorer la loi ! Il est important d’être informéde toutes évolutions règlementaires. Trois sites internet publicsrenseignent sur les aspects règlementaires :http://pme.service-public.fr,www.legifrance.gouv.fr,www.agriculture.gouv.fr24 Circuits alimentaires de de proximité Circuits en en Nord-Pas alimentaires de Calais de proximité Calais - juin - 2012 décemnbre en Nord-Pas 2011 de Calais - juin 2012