Mettre en place un circuit court en Nord-Pas de Calais: du projet à la ...

CLEF 7 :Analyser les différents aspectsjuridiques, fiscaux et sociauxSeulA plusieursType d’activité Désignation Signification Mode d’imposition des bénéficesToutes activités(commerciales,artisanales …)Toutes activités(commerciales,artisanales …)ActivitésprincipalementcommercialesCoopérativesEIEIRLEURLEntreprise IndividuelleEntreprise Individuelle àResponsabilité LimitéeEntreprise Unipersonnelle àResponsabilité LimitéeImpôt sur le revenu au nom dudirigeantImpôt sur le revenu au nom desassociés pour la part leur revenant dansles bénéfices de la sociétéSARL Société à Responsabilité LimitéeImpôt sur les sociétés établi au nom deSA Société AnonymesociétéSAS Société par Action SimplifiéeSNCSCICSCOPdetermination du regime fiscal :Chiffre d’affaires < 80 300 € :les differents statuts juridiques existantsSociété en Nom CommunSociété Coopérative d’intérêtcollectifSociété Coopérative productive80 300 € < Chiffre d’affaires < 766 000 € : régime réel simplifiéChiffre d’affaires > 766 000 € :Impôt sur le revenu au nom desassociés pour la part leur revenant dansles bénéfices de la sociétéExonération de l’impôt sur lessociétés pour la fraction des bénéficesredistribués aux salariés: régime de la micro-entreprises pour les entreprises individuelles: régime réel simplifié pour les autres: régime du réel normalLes aspects sociaux :La forme juridique choisie et la place du dirigeant au seinde l’entreprise déterminent la protection sociale.Sont au régime des assimilés salariés :- les gérants minoritaires ou égalitaires d’une SARL- les gérants non associés d’une SARL- les président et directeur général d’une SA- le président d’une SASSont au régime des travailleurs non salariés ou régime socialdes indépendants :- les entrepreneurs individuels- les gérants ou associés d’une SNC ou d’une EURL- les gérants majoritaires d’une SARLPour le conjoint, trois options sont possibles :- le conjoint collaborateur : il peut avoir une activitésalariée extérieure et jouir du statut de conjointcollaborateur à la condition que son investissementdans l’entreprise soit régulier. Dans ce cas, il bénéficieen tant qu’ayant droit de la couverture maladie du chefd’entreprise mais doit cotiser au régime d’assurancevieillesse.- le conjoint salarié : il est comme son nom l’indiquesalarié de l’entreprise et bénéficie à ce titre de laprotection sociale des salariés- le conjoint associé : il est considéré comme associélorsqu’il apporte des biens propres ou communs à lasociété et relève dans ce cas du régime des travailleursnon salariés. S’il apporte son travail dans l’entreprise,il peut conserver son statut de conjoint associé maisrelève du régime général.50Circuits alimentaires de proximité en Nord-Pas de Calais - juin 2012