Mettre en place un circuit court en Nord-Pas de Calais: du projet à la ...

Qui contacter ?Organismes publics- Chambre de Commerce etd’Industrie de région Nord-Pas deCalais- Chambre des métiers et del’artisanat de région Nord-Pas deCalais- Votre service des impôts- URSAAFEtablissements associatifs et privés- Votre centre de gestion- Votre expert comptableCLEF 7 :Analyser les différents aspectsjuridiques, fiscaux et sociauxLe choix du statut juridique donne le droit à l’entreprise d’exercer sonactivité en toute légalité. Les différents statuts existants possèdenttous des avantages et des inconvénients. Par conséquent, il estnécessaire de bien déterminer les objectifs du projet et le mode defonctionnement de l’entreprise afin de choisir le statut le plus adaptéau projet que l’on souhaite mettre en place. Il existe différentesformes juridiques dont le choix dépend de la nature du projet, lefonctionnement de l’entreprise et les objectifs visés. Le choix de lastructure juridique aura un impact sur la fiscalité de l’entreprise. Lestatut choisi n’est pas figé, il peut évoluer en fonction des opportunitésdu projet.la fiscalite des entreprisesA vous de jouer !• Comparez les différentsstatuts juridiques, optez pourle plus adapté à vos objectifs.N’oubliez pas que le choixdu statut juridique aura uneincidence sur la fiscalité, ledéveloppement de l’entrepriseet la protection sociale.• N’hésitez pas à vousrapprocher des structuresprofessionnelles pour vousaider dans le choix de votrestructure juridique.Impôt sur le revenuImpôt sur les sociétésRenseignez-vous :L’activité professionnelle générant unrevenu est imposable à l’impôt personneldu chef d’entrepriseLe résultat généré par l’entreprise estsoumis à l’imposition.Rapprochez-vous de votre service des impôts qui vous présenteravotre « dossier professionnel » et vous guidera sur les différentesobligations au niveau fiscal.Site Internet : www.impots.gouv.frwww.entreprises.gouv.fr49Circuits alimentaires de proximité en Nord-Pas de Calais - juin 2012