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La police anti-émeute arrête une personne lors d’une manifestation contre l’annonce du président Pierre Nkurunziza de briguer un troisième mandat, à Musaga, près de Bujumbura, le 28 avril 2015. © SIMON MAINA / AFP 160 FIDH - BURUNDI : Répression aux dynamiques génocidaires
V. QUALIFICATION DES CRIMES : CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ ET RISQUE DE CRIME DE GÉNOCIDE Les enquêtes menées par la FIDH et la Ligue ITEKA démontrent l’existence de nombreux crimes dont des exécutions extrajudiciaires, des assassinats ciblés, des arrestations et détentions arbitraires, des séquestrations et disparitions forcées, des actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, des viols et autres actes de violence sexuelle. Ces crimes relèvent d’infractions pénales déjà couvertes par le Code pénal burundais en son livre 2, titre 1. Il s’agit en outre de crimes de droit international. Le Burundi a ratifié le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) le 21 septembre 2004, et a adapté son droit interne au Statut de la CPI, incorporant notamment la définition des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide Sur cette base, les juridictions nationales burundaises et la CPI ont compétence pour juger les responsables des crimes commis dans le pays depuis avril 2015 au moins. Mais aucune enquête crédible et sérieuse sur ces violations graves et massives des droits humains n’a été ouverte par les juridictions nationales et leurs auteurs continuent ainsi d’opérer en toute impunité. Les autorités nationales manquent en effet de volonté et de capacité d’enquêter et de poursuivre effectivement les auteurs de ces crimes graves. C’est sur cette base et du fait que les crimes commis au Burundi relèvent de sa compétence que la Procureure de la CPI, Fatou Bensouda, a décidé le 25 avril 2016 de l’ouverture d’un examen préliminaire. Le Bureau de la Procureure examine ainsi tous les renseignements disponibles afin de déterminer s’il existe ou non une base raisonnable pour ouvrir une enquête au regard des critères posés par le Statut de la CPI 351 . Compte tenu des éléments collectés par la FIDH et la Ligue ITEKA, le Bureau de la Procureure de la CPI devrait ouvrir une enquête sur les crimes de droit international commis au Burundi CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ Le Code pénal burundais reprend en son article 196 la définition de crime contre l’humanité consacrée à l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale : Article 196 du Code pénal burundais : « On entend par crime contre l’Humanité l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque : 1° Meurtre ; 2° Extermination ; 3° Réduction en esclavage ; 4° Déportation ou transfert forcé de population ; 351. Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, à propos de l’examen préliminaire entamé dans le cadre de la situation au Burundi, https://www.icc-cpi.int//Pages/item.aspx?name=otp-stat-25-04- 2016&ln=fr FIDH - BURUNDI : Répression aux dynamiques génocidaires 161
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