Novembre

5° Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions
fondamentales du droit international ;
6° Torture ;
7° Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre
forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
8° Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique,
racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens de l’article 197, ou en fonction
d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international de la
compétence de la Cour ;
9° Disparitions forcées de personnes ;
10° Crimes d’apartheid ;
11° Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes
souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale. »
Au regard de cette définition et des différents éléments mis en avant dans le présent rapport, il est
permis de conclure que les crimes commis au Burundi depuis avril 2015 constituent des crimes
contre l’humanité.
5. 1. 1. Attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population
civile
Attaque contre toute population civile
Les victimes sont effectivement et majoritairement des civils. Dans son rapport d’enquête 352 ,
la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples indique que l’essentiel des
victimes de violations des droits humains sont « des manifestants et des jeunes hommes vivant
dans les quartiers dits contestataires de la capitale de Bujumbura, des enfants, des militants
des droits humains et des membres de la société civile, des journalistes, des membres des
groupes d’opposition, d’autres civils et membres des forces de sécurité et du parti au pouvoir ».
La CADHP précise que « la plupart des civils sont des victimes ».
Attaque généralisée ou systématique
Le caractère généralisé
Le caractère généralisé s’entend comme « le comportement qui consiste en la commission multiple
d’actes » visés à l’article 7.1 du Statut de la CPI (art 7. 2. a). Le caractère généralisé de l’attaque
renvoie en droit international au caractère massif, multiple, fréquent des actes inhumains 353 .
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda, dans l’Affaire Akayesu, avait déjà précisé que le
« caractère généralisé » résulte du fait que l’acte présente un caractère massif, fréquent, et que,
mené collectivement, il revêt une gravité considérable et est dirigé contre une multiplicité de
victimes » 354 .
352. Rapport de la délégation de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples sur sa mission
d’établissement des faits au Burundi, 7 au 13 décembre 2015, http://www.achpr.org/files/news/2016/05/d218/
cadhp_rapport_mission_etabli_faits_fre.pdf
353. Le Procureur c . Ruto Kosgey and Sang, Pre-Trial Chamber, 23 janvier 2012, Decision on the Confirmation of Charges
Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute, para. 176 et s.
354. Le Procureur c. Akayesu, TPIR, ICTR-96-4-T, Chambre de première instance 1, jugement du 2 septembre 1998, para. 580.
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FIDH - BURUNDI : Répression aux dynamiques génocidaires