Novembre

chaque province provenant de communautés ethniques différentes. Pour résorber les
déséquilibres au sein du secteur judiciaire et de l’administration publique, l’Accord préconise
que ces derniers soient désormais structurés de telle sorte qu’ils représentent toutes les
composantes de la population. L’Accord est beaucoup plus précis en ce qui concerne
l’équilibre ethnique au sein des forces de défense et de sécurité. Ainsi, pendant une période
à déterminer par le Sénat, les forces de défense et de sécurité ne doivent pas compter
plus de 50 % de membres appartenant à un groupe ethnique particulier. La Constitution de
2005 valide l’option des quotas ethniques et va plus loin que l’Accord d’Arusha. Selon ses
dispositions, le gouvernement ne doit pas comprendre plus de 60 % de ministres et viceministres
hutu et plus de 40 % de ministres et vice-ministres tutsi ; les entreprises publiques
ne doivent pas être pourvues de plus de 60 % de Hutu et de plus de 40 % de Tutsi.
Ce que disent l’Accord d’Arusha (2000), la Constitution (2005) et le
Code électoral (2014) sur l’élection du président de la République 14
Aux termes de l’article 7 de l’Accord d’Arusha et de l’article 96 de la Constitution, le président
de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable
une fois. Pour le CNDD-FDD, Pierre Nkurunziza a certes exercé deux mandats présidentiels,
mais le parti rappelle qu’en 2005, il a été élu par le Parlement et considère par conséquent
qu’il n’a pas exercé son premier mandat (2005-2010) à l’issue d’un suffrage universel direct.
Le parti estime alors que le président Nkurunziza n’a pour l’heure exercé qu’un seul mandat
(2010-2015) et qu’il est en droit d’en briguer un second. Or, pour les opposants à un nouveau
mandat du président sortant, cet argument du suffrage universel direct ne tient pas, dans
la mesure où l’article 103 de la Constitution stipule que « le mandat du président de la
République débute le jour de sa prestation de serment » et que par ailleurs son article 302,
relatif aux « dispositions particulières pour la première période post-transition », stipule que
« le premier président de la République post-transition est élu par l’Assemblée nationale et le
Sénat élus ». Ils rappellent à ce propos que c’est ce même article 302 de la Constitution que
le parti au pouvoir a tenté, sans succès, d’amender en 2014, signe selon eux d’une volonté
du parti au pouvoir de tout mettre en œuvre pour permettre au président Nkurunziza de
briguer un nouveau mandat.
Accord d’Arusha (2000)
Protocole II: Démocratie et bonne gouvernance, Article 7: Le pouvoir exécutif
1. a) La Constitution stipule qu’à l’exception de la toute première élection présidentielle, le
président de la République est élu au suffrage universel direct, chaque électeur ne pouvant
voter que pour un seul candidat. Le président de la République est élu à la majorité absolue
des suffrages exprimés. Si la majorité n’est pas obtenue au premier tour, un second tour
est organisé dans les 15 jours qui suivent. [...]
c) Pour la première élection, qui doit être tenue durant la période de transition, le président
est élu indirectement ainsi qu’il est indiqué plus loin, au paragraphe 10 de l’Article 20. [...]
3. Il est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Nul ne peut exercer
plus de deux mandats présidentiels.
14. Voir le rapport de la FIDH et de la Ligue ITEKA, Burundi : Éviter l’embrasement, https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/
burundi/rapport-eviter-l-embrasement-au-burundi
FIDH - BURUNDI : Répression aux dynamiques génocidaires 23