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attaché depuis avril 2015 à couvrir les exactions du régime et prendre des décisions favorisant la répression des voix contestataires du pouvoir (émission de mandats d’arrêt, déclarations passant sous silence les graves crimes commis les services de sécurité, etc.). Dans son rapport d’enquête paru le 17 mai 2016, la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) souligne que « malgré les plaintes pour différentes violations, le gouvernement n’a pas mené d’enquête ou engagé de poursuites ou bien alors il a réagi avec lenteur et de manière inadéquate » 389 , ajoutant que « les cas impliquant l’opposition ont fait l’objet d’enquêtes et ont été portés en justice, ceux impliquant les forces de sécurité de l’État ne sont pas suivis avec une diligence similaire », et concluant que c’est une « manifestation évidente de la partialité dans le fonctionnement du système de justice pénale [qui] contrevient à l’Article 3 de la Charte africaine ». Des avocats burundais ont fait part à la mission des difficultés qu’ils rencontrent au quotidien pour exercer leurs activités de façon indépendante et des menaces et actes d’intimidation auxquels ils sont confrontés. D’après les informations recueillies par nos organisations auprès de différents avocats burundais travaillant sur le terrain, tout avocat défendant un individu accusé de soutenir l’opposition politique ou les « criminels armés », selon les termes employés par les autorités, est lui-même taxé « d’opposant » et considéré comme un ennemi du régime. La FIDH et la Ligue ITEKA ont recensé une dizaine de cas d’avocats ayant été victimes d’attaques et de tentatives d’assassinat de la part d’éléments des forces de sécurité ou d’agents du SNR du fait de leurs activités professionnelles. Dans un tel contexte, la communauté internationale se retrouve investie de la responsabilité de mener des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces, et de punir les responsables de graves violations des droits humains. 6. 3. 1. Lutter contre l’impunité : le besoin d’enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces La FIDH et la Ligue ITEKA ont mené un intense plaidoyer auprès de l’Union africaine 390 , des Nations unies 391 et de la Cour pénale internationale 392 pour que des enquêtes sur les graves violations des droits humains perpétrées dans le pays soient ouvertes. Le 17 octobre 2015, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a adopté une décision 393 permettant à l’Union africaine d’ouvrir une enquête sur les violations des droits de l’Homme dans le pays et d’augmenter le nombre d’observateurs des droits humains de l’UA déployés sur le terrain. Une délégation de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples mandatée par le CPS a mené des investigations au Burundi entre le 7 et le 13 décembre 2015. Dans son rapport paru le 17 mai 2016 394 , elle fait notamment état de la perpétration de violations des droits humains graves, massives et systématiques, en grande majorité par les forces de sécurité du gouvernement burundais (exécutions extrajudiciaires, arrestations et détentions arbitraires, actes de torture, graves atteintes à la liberté d’expression et d’association ainsi qu’à l’indépendance du système judiciaire). 389. Rapport de la délégation de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples sur sa mission d’établissement des faits au Burundi, 7 au 13 décembre 2015, http://www.achpr.org/files/news/2016/05/d218/ cadhp_rapport_mission_etabli_faits_fre.pdf 390. Voir notamment FIDH, « 26 e Sommet : L’Union africaine doit adopter un plan d’urgence pour le Burundi afin d’éviter le déclenchement d’un conflit ouvert », le 27 janvier 2016, https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/burundi/26emesommet-l-union-africaine-doit-adopter-un-plan-d-urgence-pour-le 391. Voir notamment FIDH, « Répression aux dynamiques génocidaires, la réponse de l’ONU doit être à la hauteur », le 14 avril 2016, https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/burundi/repression-aux-dynamiques-genocidaires-lareponse-de-l-onu-doit-etre 392. Voir notamment FIDH, « La CPI décide l’ouverture d’un examen préliminaire », le 25 avril 2016, https://www.fidh.org/ fr/regions/afrique/burundi/burundi-la-cpi-decide-l-ouverture-d-un-examen-preliminaire-sur-la 393. http://www.peaceau.org/uploads/cps-551.burundi.17.10.2015.pdf 394. Rapport de la délégation de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples sur sa mission d’établissement des faits au Burundi, du 7 au 13 décembre 2015, le 17 mai 2016, http://www.achpr.org/fr/news/2016/05/d218/ 176 FIDH - BURUNDI : Répression aux dynamiques génocidaires
Elle recommande, entre autres, « l’établissement au Burundi d’un tribunal spécial ayant le soutien de la communauté internationale et dont les mandats incluraient de tenir pour pénalement responsables les auteurs des violations des droits de l’Homme et autres exactions durant la crise actuelle ». Elle souligne également la nécessité de la « mise en place d’un mécanisme ad hoc conjoint international et régional, chargé d’enquêter/examiner en profondeur tous les actes de violence perpétrés depuis avril 2015 » ainsi que « d’une enquête internationale indépendante et conjointe sur les événements du 11 décembre 2015 et sur les différents rapports de fosses communes trouvées à Bujumbura » 395 . Si nos organisations recommandent à ce stade la création d’une commission d’enquête internationale incriminante mandatée par le Secrétaire général des Nations unies et chargée de mener des investigations sur les graves crimes commis au Burundi depuis avril 2015, notamment les événements du 11 décembre, l’implication de l’Union africaine sera également primordiale. Les recommandations de la CADHP démontrent le besoin urgent d’enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces afin de traduire les responsables de crimes devant des juridictions compétentes. Le 17 décembre 2015, le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies 396 a également décidé d’ouvrir une enquête indépendante sur les violations des droits humains commises au Burundi depuis avril 2015 (EINUB) 397 . Trois experts indépendants 398 des Nations unies se sont rendus sur le terrain entre le 1 er et le 8 mars, et entre le 13 et le 17 juin 2016. La dernière visite prévue en septembre 2016 n’a pu avoir lieu pour des raisons de sécurité. Le rapport final d’enquête 399 a été soumis au Conseil des droits de l’Homme en septembre 2016 et condamne dans les termes les plus forts les violations graves des droits humains commises dans le pays décrites comme « systématiques et constantes » et dont « la responsabilité pour la majeure partie de ces violations revient au gouvernement ». Ces violations incluent notamment des exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, actes de torture (notamment dans les lieux de détentions non officiels), des violences sexuelles, des arrestations et détentions arbitraires massives, des propos de nature à créer des divisions ethniques. Les conclusions du rapport indiquent que si « le niveau élevé de violence visible observée au Burundi à la fin de 2015 n’existe plus […] La répression est devenue moins ouverte, plus secrète, plus difficile à repérer, mais elle est plus systématique et en augmentation ». Conformément à ce qu’ont pu observer nos organisations sur le terrain, le rapport précise aussi que « les experts ne peuvent exclure que certains des incidents analysés [...] constituent des crimes contre l’humanité ». Le rapport ajoute qu’« étant donné l’histoire du pays, le danger du crime de génocide est grand ». Les experts dénoncent également l’impunité endémique et affirment que « quasiment rien n’est fait pour apporter un recours efficace aux victimes, notamment poursuivre les auteurs des violations des droits de l’Homme en justice, ou pour prévenir la répétition de celles-ci ». Au regard de ces conclusions extrêmement inquiétantes, le Conseil des droits de l’Homme (CDH) a adopté le 30 septembre 2016 une résolution autorisant la création d’une Commission d’enquête internationale dotée d’un vaste mandat incluant investigation, lutte contre l’impunité, coopération avec toutes les parties prenantes et compte rendu aux organes onusiens (Conseil des droits de 395. Ibid., para. 172. 396. La résolution du Conseil des droits de l’Homme S-24/1 du 17 décembre 2015 a demandé au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme « d’organiser d’urgence et de dépêcher le plus rapidement possible une mission composée d’experts indépendants choisis dans les fichiers existants » dans le pays, « d’entreprendre rapidement une enquête sur les violations et les abus des droits de l’Homme en vue de prévenir une nouvelle détérioration de la situation des droits de l’Homme ; de formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour améliorer la situation des droits de l’Homme et sur l’assistance technique à apporter pour soutenir la réconciliation et la mise en œuvre de l’Accord d’Arusha », http://ap.ohchr.org/documents/dpage_f.aspx?si=A/HRC/RES/S-24/1 397. FIDH, « Burundi : l’ONU dépêche une mission d’enquête urgente », le 18 décembre 2015, https://www.fidh.org/fr/ nos-impacts/burundi-l-onu-depeche-une-mission-d-enquete-urgente 398. Les trois experts sont : M. Christof Heyns (Afrique du Sud), le Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; Mme Maya Sahli-Fadel (Algérie), la Rapporteuse spéciale de l’Union africaine sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique ; et M. Pablo de Greiff (Colombie), le Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition. 399. Rapport de l’EINUB, 20 septembre 2016, http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/UNIIB/Pages/UNIIB.aspx FIDH - BURUNDI : Répression aux dynamiques génocidaires 177
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