Novembre

Constitution (2005)
Titre V : Du pouvoir exécutif
1. Du président de la République […]
Article 96 : Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat
de cinq ans renouvelable une fois. [...]
Article 103 : Le mandat du président de la République débute le jour de sa prestation de
serment et prend fin à l’entrée en fonctions de son successeur. L’élection du président de
la République a lieu un mois au moins et deux mois au plus avant l’expiration du mandat
du président de la République. [...]
Article 105 . La loi électorale précise toutes les autres dispositions relatives à l’élection du
président de la République.
Code électoral (2014)
Titre III : Des dispositions particulières aux élections présidentielles
Article 89 : Le président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour
un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. […]
Article 93 : Le mandat du président de la République débute le jour de sa prestation de
serment et prend fin à l’entrée en fonctions de son successeur. L’élection du président de
la République a lieu un mois au moins et deux mois au plus avant l’expiration du mandat
du président de la République en exercice. […]
Article 102 : […] La Commission Électorale Nationale Indépendante statue sur la recevabilité
de la candidature dans un délai de quatre jours calendrier.
Article 103 : En cas de rejet de candidature, la décision de la Commission Électorale Nationale
Indépendante doit être motivée sur tous les points de non-conformité à la Constitution et à
la présente loi. Dans les deux jours calendrier qui suivent la signification de cette décision,
toute contestation peut être portée devant la Cour Constitutionnelle qui dispose d’un délai
de huit jours calendrier pour statuer définitivement.
Cette controverse relative à la décision du président de briguer un troisième mandat a créé
une polarisation entre partisans et opposants, y compris parmi les membres du parti au
pouvoir qui ont jugé que cette candidature risquait de remettre en cause la paix si durement
acquise au moment de la signature de l’Accord d’Arusha en 2000 15 . Le 23 mars 2015,
17 hauts représentants du parti présidentiel ont signé une pétition appelant le président
à ne pas se représenter sous peine de conduire le pays vers le chaos. Elle a réuni une
centaine de signatures de membres influents et occupant de hautes fonctions au sein du
parti : députés, sénateurs, responsables locaux du parti et membres de l’administration
des différentes provinces et communes du pays. Dans les semaines qui ont suivi, certains
d’entre eux ont retiré leur signature après avoir été intimidés par des membres du parti
(parfois de hauts dignitaires du régime) favorables au président Nkurunziza. D’autres ont
été exclus du CNDD-FDD, sont entrés en clandestinité et ont été poursuivis, voire attaqués
par les forces de sécurité burundaises 16 .
15. Notons que la candidature du président Nkurunziza était largement soutenue par le CNDD-FDD.
16. Entretiens avec des observateurs locaux et un des signataires de la pétition qui a été pourchassé pour l’avoir signée,
mars 2016.
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FIDH - BURUNDI : Répression aux dynamiques génocidaires