Novembre

2016, six jours après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat, le président Pierre
Nkurunziza promulgue la loi, qui « entre en vigueur le jour de sa promulgation » 407 .
Cette décision, qui fait du Burundi le premier État à se retirer de la CPI, intervient deux jours après
la suspension par le gouvernement de la coopération avec le Haut Commissariat des Nations
unies aux droits de l’Homme 408 , et surtout près d’un mois après la parution du rapport de l’enquête
indépendante des Nations unies sur le Burundi (EINUB) 409 indiquant que « des violations graves des
droits de l’Homme ont été et sont commises principalement par des agents de l’État et ceux qui sont liés
à eux », que « ces violations graves sont systématiques et constantes et l’impunité [...] omniprésente »
et concluant qu’« étant donné l’histoire du pays, le danger du crime de génocide est grand ».
Ce retrait du Burundi de la CPI résonne comme un aveu de culpabilité car il ne saurait avoir
d’impact sur l’examen préliminaire en cours devant la Cour. La Procureure de la CPI a au moins
pendant un an la possibilité d’ouvrir une enquête sur les crimes de sa compétence perpétrés au
Burundi 410 . Cette disposition du Statut de Rome 411 issue de la coutume internationale a justement
été prévue pour éviter le retrait intempestif d’un État à un traité et qu’il puisse ainsi se soustraire
à ses obligations en fonction des circonstances. Cette jurisprudence a été réaffirmée en 2016
par la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples dans l’affaire Victoire Ingabire contre la
République du Rwanda 412 .
En quittant la CPI, les plus hautes autorités burundaises espèrent-elles échapper à des poursuites
pénales engagées par la Cour ? Le président burundais semble en tout cas avoir fait le pari de
bloquer l’action de la CPI en passant sur le champ politique et en engageant un mouvement
massif de retrait de la Cour par des États africains. Et cela semble marcher, puisque les 21 et 25
octobre 2016, l’Afrique du Sud et la Gambie ont annoncé leur volonté de se retirer eux aussi de
la CPI. Ils devraient bientôt être rejoints par d’autres États connus pour leur opposition à la CPI
et qui tentent depuis plusieurs années de provoquer ce mouvement de départ 413 . Les dirigeants
de ces États sont connus pour leur manque de gouvernance, leur autoritarisme, voire sont euxmême
poursuivis ou ont été poursuivis par la CPI 414 . Pour rester membre de la CPI, ces dirigeants
exigeaient de bénéficier de l’immunité de fonction qui les protégeraient de toute poursuite pénale
pour des crimes qu’ils ont commis ou pourraient commettre. Il s’agit donc de revenir sur une des
avancées majeure de la CPI : la fin de l’impunité pour les plus hauts dirigeants.
Pour justifier cette politique punitive contre la CPI et l’exigence d’impunité de ces chefs d’États
africains, la ministre burundaise de la Justice résume l’argument principal de ces dirigeants en
407. Loi N° 1/14 du 18 octobre 2016, voir https://twitter.com/BdiPresidence/status/788405095444668416/photo/1
408. Voir supra et la Déclaration du gouvernement burundais sur la collaboration et la coopération avec l’Office du Haut
Commissariat des droits de l’Homme au Burundi, 11 octobre 2016, http://www.burundi.gov.bi/spip.php?article1538
409. Voir supra.
410. Ce retrait ne prendra effet qu’un an après la notification de ce retrait au Secrétaire général des Nations unies.
Article 127.1 du Statut de la CPI.
411. Article 127.1 du Statut de la CPI.
412. Affaire Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, Ordonnance du 18 mars 2016 - Requête no 003/2014 ;
http://fr.african-court.org/images/Cases/Orders/Ordonnance%20Req.%20003-2014%20Ingabire%20Victoire%20
Umuhoza%20c.%20R%C3%A9publique%20du%20Rwanda.PDF
413. La dernière initiative en date a été la proposition de résolution faite par le président kényan Uhuru Kenyatta et
adoptée à la fin du sommet de l’UA le 31 janvier 2015 en faveur du retrait des pays africains de la Cour pénale
internationale. L’Union africaine n’étant pas membre de la CPI, cette résolution n’avait pas de valeur juridique.
414. Le président sud-africain Jacob Zuma est poursuivi pour des détournements de fonds et abus de biens sociaux dans
son pays où ils est de plus en plus critiqué ; la CPI a abandonné ses poursuites contre le président kenyan Uhuru
Kenyatta et son vice-président William Ruto, qu’elle soupçonnait d’être les principaux instigateurs des violences
consécutives aux élections générales de 2007 au Kenya et qui avaient fait plus de mille morts et près de 300 000
déplacés ; la CPI a émis deux mandats d’arrêt contre le président soudanais Omar El Beshir, en 2009 et en 2010,
pour crime de guerre, crime contre l’humanité et génocide au Darfour… pour ne citer que ces dirigeants africains
notablement contre la CPI.
FIDH - BURUNDI : Répression aux dynamiques génocidaires 179